Vertaling van "vigueur pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les politiques en vigueur pourraient être complétées par des mesures d'incitation supplémentaires en faveur de ceux qui en ont le plus besoin et des employeurs disposant des moyens financiers les plus limités pour payer des formations (PME).
Policies in place could be complemented by providing further incentives to those most in need and to employers least able to afford to pay for the training (SME's) would complement the approach.

2. Les membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l’augmentation de la consommation de café, en particulier:
2. Members recognise that there are at present in effect measures which may to a greater or lesser extent hinder the increase in consumption of coffee, in particular:

Dans ce domaine, les pouvoirs publics pourraient favoriser le développement du travail à temps partiel partout où il est peu développé en modifiant en particulier la législation en vigueur, tandis que les partenaires sociaux pourraient élever le niveau de qualité des emplois à temps partiel par la conclusion de conventions collectives.
There is a role both for public authorities to encourage part-time work where it is under-developed, in particular through changes in the legislation, and for social partners to promote the quality of part-time jobs through collective agreements.

Par ailleurs, les règles et procédures financières en vigueur pourraient faire l'objet d'un examen afin qu'elles reflètent mieux les besoins opérationnels de la PSDC.
Furthermore, existing financial rules and procedures could be examined in order to better reflect the operational needs of CSDP.

Il devrait fixer les conditions auxquelles les accords d'investissement en vigueur pourraient continuer de s'appliquer, ainsi que les conditions auxquelles les États membres devraient satisfaire pour modifier les accords en vigueur ou pour négocier et conclure de nouveaux accords.
It would set the conditions for continued application of investment agreements currently in force, as well as the conditions for member states to modify existing agreements and negotiate and conclude new ones.

C'est ce que nous avons entendu les témoins dire: que le projet de loi C-469 créerait un manque de clarté, parce que des lois et des permis en vigueur pourraient être contestés.
That's what we heard from the witnesses: that Bill C-469 would provide lack of clarity, because the existing legislation and existing permits could be challenged.

En règle générale, il convient que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, étant donné que des dispositions précédemment établies pourraient encore être en vigueur, il est nécessaire de prévoir une période transitoire.
As a general requirement arrangements should comply with this Regulation from eighteen months after its entry into force. However, since previously established arrangements may still be in force a transitional provision is needed.

Pensez-vous que vos recommandations ou que les mesures législatives qui les ont mises en vigueur pourraient éviter que se répète une situation de ce genre ou pourrait avoir un effet sur cette affaire particulière?
Do you think any of the recommendations, or present legislation that came out of your recommendations, would have any effect on a repeat situation like that, or on that particular case?

Par rapport à la directive en vigueur, la modification proposée stipulerait explicitement que "les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit..". pourraient être inclus dans la base de calcul des péages perçus auprès des véhicules utilitaires pour l'utilisation des routes. De la sorte, les coûts liés à la réduction du bruit de la circulation routière seraient répercutés sur les usagers conformément au principe du pollueur payeur.
Compared to the Directive in force, the proposed amendment would explicitly state that '.any infrastructure costs designed to reduce nuisance related to noise..'. could be included in the cost base of tolls levied on heavy goods vehicles for the use of roads, thereby allowing the costs of abating noise from road traffic to be passed on to the users in conformity with the polluter-pays principle.

Enfin, les dispositions en vigueur pourraient utilement être complétées par des structures de médiation.
Finally, the provisions in force could usefully be complemented by mediation structures.