Traduction de «vigueur pour relever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]
Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]

Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux | Ordonnance sur les relevés statistiques
Ordinance of 30 June 1993 on the Conduct of Federal Statistical Surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La RSE suppose de prendre volontairement des engagements qui dépassent le cadre réglementaire en vigueur pour relever les normes de protection de l'environnement et de développement social en vue de promouvoir le développement durable [67].
CSR implies voluntarily taking on commitments that go beyond the regulatory framework in place to raise the standards of environmental protection and social development with a view to promoting sustainable development.

- se félicite de cette tentative de créer de réelles conditions de concurrence égales pour ceux qui sont concernés par les dérogations en vigueur et relève qu'outre la pleine application aux gens de mer des directives pertinentes, ceux-ci devraient avoir tous les mêmes droits que les salariés actifs à terre en termes d'égalité de salaire pour un travail égal, sans distinction de nationalité, de lieu de résidence, de race, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap ou d'âge;
- welcomes this attempt to create a true level playing field for those affected by the existing derogations and notes that as well as the full application to seafarers of the relevant directives, seafarers should be afforded all the same rights as shore-based employees in terms of equal pay for equal work, irrespective of nationality, place of residence, race, gender, sexual orientation, disability or age;

Alors que nous débutons une nouvelle législature, le rapporteur souhaiterait qu'une évaluation des initiatives actuelles en matière de politique de concurrence soit réalisée et qu'elle donne lieu à de nouvelles propositions ou modifications des règles en vigueur pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés.
As we commence a new mandate the Rapporteur would like to see an assessment of current competition policy initiatives and in turn new proposals or amendments to current rules in order to deal with the challenges we face.

1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;
1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.
Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.

1. Les décisions financières adoptées au titre du règlement CE no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil , basées sur la décision no 661/2010/UE, qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement continuent de relever de la décision no 661/2010/UE dans la version en vigueur le 20 décembre 2013.
1. Financing decisions adopted under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council , based on Decision No 661/2010/EU, which are under way at the time of entry into force of this Regulation shall continue to be subject to Decision No 661/2010/EU in the version in force on 20 December 2013.

1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

39. tenant compte du fait que le traité de Lisbonne devrait entrer en vigueur en 2009 et que les institutions de l'Union devraient créer dès 2008 les conditions de son entrée en vigueur, estime que les propositions appelées à relever de la procédure de codécision et qui ne seront pas adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne devraient être traitées dans le cadre d'une quasi-codécision;
39. Considers, bearing in mind that the Lisbon Treaty is expected to enter into force in 2009 and that the EU institutions should already in 2008 create the conditions for its entry into force, that any proposals which come under the codecision procedure and are not adopted before the entry into force of the Lisbon Treaty, should be treated as 'quasi-codecision';

4. Les États membres peuvent conclure ou mettre en vigueur des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d'étendre ou d'élargir ses objectifs et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d'échange d'informations et de renseignements relevant du champ d'application de la présente décision-cadre.
4. Member States may conclude or bring into force bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended and help to simplify or facilitate further the procedures for exchanging information and intelligence falling within the scope of this Framework Decision.