Traduction de «vigueur pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

pouvoir d'exécution
power of implementation

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, l’entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d’exécution ne devrait pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l’élaboration et à l’adoption de ces mesures d’exécution puissent être prises dès que possible.
Only the application of the empowerments for implementing measures should not be deferred so that the necessary steps to draft and adopt those implementing measures can start as early as possible.

La ministre exerce simplement le pouvoir que lui confère la loi sur les parcs en vigueur, un pouvoir que renforce le projet de loi C-8.
The minister simply exerts the power she has under the current parks legislation, which will be reflected and enhanced in Bill C-8.

Alors, au moment où ce projet de loi va entrer en vigueur, le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le gouverneur en conseil agissant sur les recommandations du ministre, prendra ainsi temporairement le contrôle de ce tribunal et décidera qui parmi les juges en place pourront rester en étant renommés, et lesquels devront partir.
When the bill comes into effect, the executive, that is the Governor in Council acting on the recommendation of the minister, will temporarily take control of this tribunal and decide which of its members will be reappointed and which will be dismissed.

Dans l'hypothèse où un projet enfreindrait les principes admis en matière éthique et les conditions régissant la conduite de recherches à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines, toutes les dispositions requises sont en vigueur pour pouvoir mettre un terme à ce projet et infliger les sanctions correspondantes.
In a case where a project should be found to contravene the accepted ethical principles and the terms of conducting research using human embryonic stem cells, all provisions are in place to stop the project and impose appropriate penalties.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.
The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).

Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, devant prendre en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l’urgence et la complexité du différend.
Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Par exemple, l'industrie sucrière américaine obtient un programme représentant des dépenses de 1 milliard de dollars sur une période de dix ans, destiné à faire augmenter les prix du sucre avant que l'ALENA n'entre pleinement en vigueur, pour pouvoir contourner le marché mexicain.
For example, the U.S. sugar industry is getting a 10-year $1 billion program to prop up sugar prices in advance of NAFTA coming into full effect so they can bypass the Mexican market.

Mais celle-ci doit entrer en vigueur pour pouvoir être modifiée par le projet de loi C-30, la Loi sur la qualité de l'air.
But this one has to come into force to be affected by the Clean Air Act, Bill C-30.

Dans la loi actuellement en vigueur, les pouvoirs du ministre sont précisés et liés à la création, la mise en oeuvre et l'organisation des moyens humains au Canada, aux services de placement, à l'assurance-chômage, à l'immigration.
Under legislation now in force, the powers of the minister deal with the creation, implementation and organization of human resources in Canada, placement services, unemployment insurance and immigration.