Traduction de «vigueur pour les pensions de veuve soient maintenus » (Français → Anglais) :

11. partage l'avis de la Commission que les réformes des systèmes de retraite devraient non seulement répondre aux exigences démographiques, mais devraient surtout s'inspirer de la justice sociale ainsi que de la lutte contre la pauvreté et la précarité; rappelle que le taux de pauvreté est plus élevé parmi les ménages composés de personnes âgées, en particulier de femmes âgées, et est d'avis que la baisse de ce taux de pauvreté devrait être un des objectifs prioritaires des réformes; souligne que, conjuguées à des pensions peu élevées, la vieillesse et la maladie constituent la principale cause de pauvreté et d'exclusion sociale dans les divers États membres; invite les États membres à faire en sorte que les régimes en vigueur pour les pensions de veuve soient maintenus à un niveau raisonnable;
11. Agrees with the Commission that the reform of pension systems should not only meet demographic demands but should also, above all, be based on social justice and the fight against poverty and insecurity; notes that the poverty rate is higher among households composed of older people, particularly elderly women, and takes the view that reducing this poverty rate should be one of the priority objectives of the reforms; points out that old age and ill health combined with low pensions are the major cause of poverty and social exclusion in a number of Member States; calls on the Member States to make sure that widow's pensions are maintained at a reasonable level;

(23) Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble.
(23) The Court, however, ordered that the effects of Decision 2006/1016/EC be maintained for EIB financing arrangements entered into before the entry into force, within a period of 12 months from the date of delivery of the said judgment, of a new decision adopted on the appropriate legal basis, namely Articles 179 EC and 181a EC together.

Un État membre peut autoriser l’utilisation, sur son territoire, des wagons et des wagons-citernes d’un gabarit de 1 520/1 524 mm construits avant le 1er juillet 2005 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond à l’annexe II du SMGS ou aux dispositions nationales de l’État membre concerné en vigueur au 30 juin 2005, sous réserve qu’ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Within its territory each Member State may authorise the use of wagons and tank wagons of gauge 1 520/1 524 mm constructed before 1 July 2005 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with Annex II to the SMGS or with that Member State's national provisions in force on 30 June 2005, provided that those wagons are maintained to the required safety levels.

Les États membres peuvent autoriser l’utilisation sur leur territoire de citernes et de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 et qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales en vigueur au 31 décembre 1996, sous réserve qu’ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Within its territory each Member State may authorise the use of tanks and vehicles constructed before 1 January 1997 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the national requirements in force on 31 December 1996, provided that such tanks and vehicles are maintained to the required safety levels.

Un État membre peut autoriser l’utilisation sur son territoire de citernes et de wagons construits avant le 1er janvier 1997 et qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales en vigueur le 31 décembre 1996, sous réserve qu’ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Within its territory each Member State may authorise the use of tanks and wagons constructed before 1 January 1997 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the national requirements in force on 31 December 1996, provided that such tanks and wagons are maintained to the required safety levels.

C'est pourquoi nous proposons également qu'en ce qui concerne les quotas de production, les prix actuellement en vigueur dans le secteur du sucre soient maintenus pour la dernière année de la réglementation.
That is why we are also proposing that the current prices for sugar be kept for this final year of the production quota regime now in force.

23. souligne qu'à l'intérieur de l'objectif de coordination accrue des modèles existant dans l'Union européenne, il faut tenir compte des besoins futurs des retraités européens et veiller notamment à ce que les droits qu'ils ont acquis pendant leur période d'activité professionnelle soient maintenus quel que soit l'État membre où ils résident après leur départ à la retraite; il conviendra, à cet effet, d'adopter des systèmes qui concilient l'application de ces droits avec la structure des différents systèmes de pensions actuellement en vigueur dans l'UE;
23. Stresses that, within the objective of achieving closer coordination of existing EU models, account should be taken of the future needs of European pensioners, one such need being for them to maintain the rights they have acquired during their working lives, regardless of the Member State in which they reside once they have retired: this will require the adoption of arrangements under which the implementation of such rights is compatible with the structure of the various pension systems currently in place in the EU;

Cela dit, il était dès le départ très clair pour la commission juridique que la priorité, dans ce cas, était de ne pas entraver l'entrée en vigueur d'une directive dont nous discutons depuis trente ans et, de fait, la décision de cette commission demande explicitement qu'au cas où l'on déciderait de présenter un recours devant le tribunal, les effets soient maintenus, même en cas d'annulation.
Having said this, from the very beginning, the Committee on Legal Affairs was extremely aware that the priority in this case was not to hinder the entry into force of this directive, which had been under discussion for thirty years and, in fact, the decision made by this Committee specifically requests that, in the event of a decision being taken to refer the matter to the European Court of Justice, the outcome of this would be upheld, even if our decision were overruled.