Traduction de «vigueur pour les intermédiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

date-clef intermédiaire [ date-clé intermédiaire | millésime-clef intermédiaire | millésime-clé intermédiaire | année-clef intermédiaire | année-clé intermédiaire ]
semi-key date [ better date ]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé
affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. demande à la Commission et au FEI de déterminer comment il serait possible de faire profiter des avantages de l'instrument à un public plus large, au-delà des exigences en vigueur imposées aux intermédiaires du microfinancement;
46. Calls on the Commission and the EIF to assess how to better disseminate the benefits of the Facility to a wider public, beyond the existing requirements imposed on MFIs;

47. demande à la Commission et au FEI de déterminer comment il serait possible de faire profiter des avantages de l'instrument à un public plus large, au-delà des exigences en vigueur imposées aux intermédiaires du microfinancement;
47. Calls on the Commission and the EIF to assess how to better disseminate the benefits of the Facility to a wider public, beyond the existing requirements imposed on MFIs;

52. fait observer que les modifications ou compléments qui pourraient être apportés au cadre règlementaire en vigueur pour les intermédiaires financiers devraient viser à éliminer les barrières à l'entrée pour les intermédiaires de petite et moyenne taille, à améliorer l'accès aux financements, notamment pour les jeunes pousses innovantes et les PME, ainsi qu'à garantir des normes prudentielles proportionnées au risque;
52. Points out that possible changes or additions to the existing regulatory framework for financial intermediaries should aim at removing barriers to entry for small and medium-sized intermediaries and at improving access to finance, particularly for innovative start-ups and small and medium-sized companies, and ensure risk-proportionate prudential standards;

Les incidences sur les PME en termes de charges et coûts administratifs seraient positives dans la mesure où la réglementation en vigueur serait immédiatement simplifiée et que le secteur de la capture, par l'intermédiaire des conseils consultatifs, aurait un rôle plus important à jouer dans l’élaboration des mesures techniques progressistes.
The impacts on SMEs in terms of administrative costs and burden would be positive in that there would be immediate simplification of the current regulations and a greater role for the catching sector through the Advisory Councils in the development of technical measures going forward.

Les intermédiaires ou les contribuables concernés, selon le cas, transmettront les informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et dont la première étape a été mise en œuvre entre la date de son entrée en vigueur (20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne) et la date d'application de cette directive (1 juillet 2020).
Intermediaries or relevant taxpayers, as appropriate, shall file information on reportable cross-border arrangements the first step of which was implemented between its date of entry into force (i.e. 20 days after its publication in the EU's Official Journal) and the date of application of this Directive (1 July 2020).

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’accueil, l’intermédiaire de crédit persiste à enfreindre les dispositions visées au premier alinéa qui sont en vigueur dans cet État, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cet intermédiaire de crédit de commencer à effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
If, despite the action taken by the host Member State, the credit intermediary persists in breaching the measures referred to in the first subparagraph in force in the host Member State, the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate action to prevent or to penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent the credit intermediary from initiating any further transactions within its territory.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les parties |La Commission doit réexaminer cet accord six mois après son entrée en vigueur.
The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the parties. |The Commission must review this agreements six months after its entry into force.