Traduction de «vigueur pour certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing August 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TR/96-118 Décret refusant d'annuler or de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup TR/97-9 Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël TR/97-12 Décret fixant au 9 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence TR/97-18 Décret de remise no 49 visant l'importation temporaire de marchandises TR/97-20 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/97-41 Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Selkirk, Yuk).
SI/96-118 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CJFP-FM Rivière-du-Loup SI/97-9 Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act SI/97-12 Order Fixing January 9, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to Amend the Criminal Code (Judicial Review of Parole Ineligibility and another Act) SI/97-18 Temporary Entry Remission Order, No. 49 SI/97-20 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of The Criminal Code In Force In Certain Provinces, amendment SI/97-41 Order Respecting The Withdrawal From Disposal Of Certain Lands In The Yukon Territory (Selkirk First Nation, Y.T).

TR/96-8 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/96-11 Décret déléguant l'honorable Lawrence MacAuley auprès du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants et auprès du ministre de l'Industrie TR/96-12 Décret déléguant l'honorable Jon Gerrard auprès du ministre de l'Industrie TR/96-14 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Sheila Finestone et déléguant l'honorable Hedy Fry auprès de la ministre des Communications et ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté TR/96-15 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des Communes et solliciteur général du Canada TR/96-17 Décret chargeant le ministre du Commerce international de l'application de la Loi sur la corporation commerciale canadienne TR/96-20 Certains articles de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada-Terre-Neuve proclamés en vigueur le 23 janvier 1996 TR/96-24 Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi sur les marques de commerce TR/96-42 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Mayo, T.Y).
SI/96-8 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces, amendment SI/96-11 Order Assigning the Honourable Lawrence MacAulay to Assist the Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs and the Minister of Industry SI/96-12 Order Assigning the Honourable Jon Gerrard to Assist the Minister of Industry SI/96-14 Order Terminating the Assignment of the Honourable Sheila Finestone and Assigning the Honourable Hedy Fry to Assist the Minister of Communications and Minister of Multiculturalism and Citizenship SI/96-15 Order Terminating the Assignment of the Honourable Alfonso Gagliano to Assist the Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada SI/96-17 Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Canadian Commercial Corporation Act SI/96-20 Certain Sections of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Proclaimed in Force on January 23, 1996 SI/96-24 Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Trade-Marks Act SI/96-42 Reservation to the Crown Waiver Order (Mayo River, Y.T).

L’exécution de ces transports de cabotage devrait être soumise aux dispositions des actes communautaires tels que le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et aux dispositions législatives nationales en vigueur dans certains domaines dans l’État membre d’accueil.
When such cabotage operations are performed, they should be subject to Community legislation such as Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport and to national law in force in specified areas in the host Member State.

Lorsqu'une STI entre en vigueur, un certain nombre des constituants d'interopérabilité sont déjà sur le marché.
When a TSI enters into force, a number of interoperability constituents are already on the market.

Cependant, les divergences qui subsistent avec les dispositions en vigueur dans certains Etats membres, ainsi que le caractère national de la réglementation concernée, ont en Europe pour effet de compliquer et limiter le transfert de technologies et les collaborations transnationales.
However, the divergences which continue in relation to the provisions enforced in certain Member States, and the national nature of the regulations concerned, have in Europe complicated and limited the transfer of technology and transnational cooperation.

(18) Il est impératif de faire en sorte que les mesures de gestion du bruit déjà en vigueur dans certains aéroports puissent continuer à s'appliquer et d'autoriser que certaines modifications d'ordre technique soient apportées aux mesures de restriction partielle d'exploitation.
(18) It is necessary to allow for the continuation of existing airport-specific noise management measures and for certain technical changes to operating restrictions of a partial nature.

Le temps de travail comprend "des périodes d'attente pour les affectations, définies par la législation en vigueur" et réduit le temps de vol à 900 heures - ce qui est inférieur à ce que prévoit la législation en vigueur dans certains États membres. En outre, l'accord assure à tout le personnel navigant une protection en matière de santé et de sécurité adaptée à la nature de son travail.
The limit also includes 'some elements of standby for duty assignment as determined by the applicable law' and restricts flying time to 900 hours lower than currently provided for by some Member State legislation. In addition, the accord gives "appropriate" health and safety protection for all mobile personnel.

Un régime de primes (spéciales, à la désaisonnalisation, à la vache allaitante et à l’abattage) et de paiements à l’extensification reste en vigueur, dans certaines conditions, sous forme de paiements supplémentaires à l’agriculteur.
A system of premiums (special, deseasonalisation, suckler cow and slaughter premiums) and extensification payments remains in force, subject to certain conditions, in the form of additional payments to the farmer.

TR/2002-160 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LE 27 JUIN DE CHAQUE ANNÉE COMME « JOURNÉE CANADIENNE DE MULTICULTURALISME » TR/2002-161 — DÉCRET FIXANT AU 1ER JANVIER 2003 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2002-163 — DÉCRET D'EXEMPTION CONCERNANT LA NOMINATION D'UNE PERSONNE À UN POSTE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA TR/2002-164 — DÉCRET FIXANT AU 6 JANVIER 2003 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2003-148 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PREMIÈRES NATIONS DU DEH CHO, T.N.-O).
SI/2002-160 — PROCLAMATION DECLARING JUNE 27 OF EACH YEAR AS ``CANADIAN MULTICULTURALISM DAY'' SI/2002-161 — ORDER FIXING JANUARY 1, 2003 AS THE DATE OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2002-163 — EXCLUSION APPROVAL ORDER FOR THE APPOINTMENT OF ONE PERSON TO A POSITION AT THE CORRECTIONAL SERVICE OF CANADA SI/2002-164 — ORDER FIXING JANUARY 6, 2003 AS THE DATE OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2003-148 — ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN THE NORTHWEST TERRITORIES (DEH CHO FIRST NATIONS, N.W.T).

TR/2002-128 — DÉCRET FIXANT LES DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2002-130 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION) TR/2002-131 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS) TR/2002-147 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1 À 8 ET DES PARTIES 1 ET 3 DE CETTE LOI TR/2002-153 — DÉCRET FIXANT AU 6 JANVIER 2003 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2002-154 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (EZODZITI, T.N.-O).
SI/2002-128 — ORDER FIXING THE DATES OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2002-130 — ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER SI/2002-131 —ORDER AMENDING THE PRIVACY ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER SI/2002-147 — ORDER DESIGNATING THE MINISTER FOR INTERNATIONAL TRADE AS MINISTER FOR PURPOSES OF SECTIONS 1 TO 8 AND PARTS 1 AND 3 OF THAT ACT SI/2002-153 — ORDER FIXING JANUARY 6, 2003 AS THE DATE OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2002-154 — ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN THE NORTHWEST TERRITORIES (EZODZITI, N.W.T).