Vertaling van "vigueur pour bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant une des grandes institutions financières de ce pays, le Groupe Financier Banque Royale bénéficie et continuera de bénéficier de la vigueur de l'économie canadienne.
As a major financial institution in this country, Royal Bank Financial Group is and will be benefiting from the strength of the Canadian economy.

21. demande à la Commission de veiller à ce que les personnes physiques ou morales qui participent à des activités de pêche INN selon la réglementation en vigueur ne bénéficient, pour leurs différentes activités, d'aucune aide ou subvention, de quelque nature que ce soit, provenant de fonds communautaires et demande aux États membres de faire de même pour leurs aides nationales respectives;
21. Urges the Commission to ensure that any natural or legal persons guilty of IUU fishing in accordance with the rules in force do not receive any type of aid or subsidy from Community funds for any branch of their activities, and to ask the Member States to take similar action with regard to their respective national aid;

Etant donné que la Constitution a déjà été signée par tous les Etats membres, les citoyens ne devraient pas avoir à attendre sa mise en vigueur pour bénéficier de cette avancée basique en matière d'ouverture.
As the Constitution has already been signed by all of the Member States, citizens should not have to wait until it enters into force for this basic advance in openness.

Après 60 jours de consultation et le dépôt au Parlement pendant 40 jours de la directive politique que nous avons émise et qui est en vigueur depuis le mois de décembre, cela nous a permis d'apporter quelques modifications à la direction de la politique du CRTC, de façon à nous assurer que les fournisseurs en gros d'accès à des services puissent bénéficier des mêmes services que ceux dont ils bénéficient actuellement.
Following 60 days of consultation and the tabling before Parliament, for a period of 40 days, of the policy direction we issued, and which has been in effect since December, we were able to make certain changes to the CRTC policy direction in order to ensure that suppliers of wholesale broadband access are still able to access the networks of former monopoly undertakings.

Si les mesures communautaires nécessaires pour réduire les émissions à la source, conformément à l'annexe XVII bis, ne sont pas entrées en vigueur au 1 janvier 2010, un État membre peut bénéficier d'un relèvement des valeurs limites pour les PM2,5 et les PM10 jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures s'il démontre que toutes les conditions requises pour bénéficier d'un délai supplémentaire qui sont énoncées à l'article 20 sont respectées et montre quelle aurait été l'incidence de chacune des mesures mentionnées sur les valeurs limites.
If the necessary Community measures to reduce emissions at source, as referred to in Annex XVIIa, have not entered into force by 1 January 2010, a Member State may be granted an increase in the limit values for PM2.5 and PM10. until such measures have entered into force, if it shows that all the conditions for obtaining an extension set out in Article 20 are fulfilled and demonstrates what would have been the impact on the limit values of each of the measures mentioned.

Il s'agit toutefois simplement de photocopier les textes réglementaires existants que la Première nation désire faire entrer en vigueur pour bénéficier des dispositions plus efficaces du projet de loi C-7 en matière d'application, et d'en envoyer une copie au recueil national (1225) M. John Godfrey: L'adoption de l'amendement qui porterait le délai à deux ans, ou du sous-amendement qui le porterait à dix années, aurait nui à l'autonomie de la bande parce qu'elle ne serait pas en mesure de faire appliquer ses propres règlements administratifs avant qu'ils.Ils sont admis d'office dès qu'ils sont déposés au recueil.
But the matter of copying the existing bylaw that the first nation wishes to carry into force in order to avail itself of the improved enforcement provisions of Bill C-7 is just a matter of photocopying and sending correspondence to the national registry (1225) Mr. John Godfrey: The effect of passing either the amendment or indeed the subamendment for two years or for ten years would in fact have worked against the autonomy of the band, because it would mean they would not be in a position to enforce their own laws until they were actually.As soon as they are registered, then that's the equivalent of legal notice.

En outre, l’Union européenne a pu constater, à sa plus grande satisfaction, que le protocole de Kyoto et son entrée en vigueur rapide bénéficient d’un large soutien de la part de la communauté internationale, et ce malgré le refus des États-Unis de procéder à sa ratification.
And the European Union was delighted to note that the international community continues to strongly support the Kyoto Protocol and its swift implementation. That is despite the United States’ refusal to ratify the Protocol.

* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 decembre 1995 pour le Luxembourg. - 3 - RAPPEL : Statut actuel des travailleurs turcs dans la Communaute. Sur la base de l'Accord d'Ankara, le Conseil d'Association a decide en 1976 que les Etats-membres s'efforceraient d'accorder une priorite aux travailleurs turcs lorsque les besoins en main-d'oeuvre ne pourraient etre satisfaits par les travailleurs communautaires (*) Le Conseil d'association en juin 1980, a decide d'apporter des ameliorations a ce regime : le travailleur turc a la possibilite apres trois ans d'emploi regulier dans un Etat membre, de postuler a un emploi dans la meme profession et beneficier du libre acces a toute activite salariale apres 4 ans. D'autre part, une cooperation est prevue en faveur des travailleurs turcs et de leurs familles dans les domaines socio-culturels, de la formation professionnelle et de l'echange des jeunes travailleurs. De plus, ce meme Conseil d'Association de juin 1980 a decide que les travailleurs turcs et les membres de leurs familles dans la Communaute pourraient beneficier de l'egalite de traitement avec les travailleurs communautaires, notamment en ce qui concerne les remunerations, les prestations de maladie, de vieillesse, d'invalidite et de chomage.
Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditions. * the establishment of conditions governing access to the labour market of a Member State for Turkish workers provided there are jobs available and with priority being given to the employment of nationals of the Member States. * measures to ensure that families can be reunited, in order to protect family life and enable parents to meet their obligations as regards education. These measures also take into account the situation of Greek, Spanish and Portuguese workers in the Community. The exercise of their right to freedom of movement will be limited until 1987 in the case of Greek workers and 1992 (*) in the case of workers from the two new Member States. Under the Additional Protocol to the Association Agreement, Turkish workers may not enjoy more favourable treatment thant the workers from the Member States (*) 31 December 1995 for Luxembourg - 3 - AIDE-MEMOIRE Present status of Turkish workers in the Community On the basis of the Ankara Agreement, the Association Council decided in 1976 that, for an initial period of four years, the Member States would give priority to Turkish workers if Community labour was not available. In June 198O, the Association Council decided to imporve on thses arrangements : after three years of legal employment in a Member State, the Turkish worker may apply for a job in the same trade or profession and enjoy free ...