Vertaling van "vigueur permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que la réglementation en vigueur permet de concilier, d'une part, les obligations lui incombant en matière d'exécution du budget et, d'autre part, la particularité de la politique de cohésion de l'Union et de son système de gestion qui, en vertu des règlements du Conseil, confère aux Etats membres en premier ressort la responsabilité de la gestion, du suivi et du contrôle financier quotidien des ressources des Fonds.
The Commission considers that these rules allow its obligations concerning the implementation of the budget to be reconciled with the specific features of the Union's cohesion policy and its management system which, under the Council Regulations, make the Member States responsible in the first instance for the management, monitoring and day-to-day financial control of the resources of the Funds.

La Commission considère que la réglementation en vigueur permet de concilier, d'une part, les obligations lui incombant en matière d'exécution du budget et, d'autre part, la particularité de la politique de cohésion de l'Union et de son système de gestion qui, en vertu des règlements du Conseil, confère aux États membres en premier ressort la responsabilité de la gestion, du suivi et du contrôle financier quotidien des ressources des Fonds.
In its view, these rules allow its obligations regarding budget implementation to be reconciled with the specific features of the Union's cohesion policy and its management system. Under this system, according to the Council Regulations, the Member States are responsible in the first instance for managing, monitoring and day-to-day financial control of the resources disbursed by the Funds.

Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.
It considered that the relevant Community legislation ensures a high level of protection of the aquatic environment and public health, provided it is applied correctly and comprehensively.

Le texte en vigueur permet aux exportateurs qui n'ont pas reçu de réponse dans un délai de soixante jours d'exporter le produit chimique, s'il est avéré que l'exportateur est enregistré ou autorisé dans le pays importateur.
The current text allows for exporters that have not received a response within 60 days to export the chemical if there is prove that it is licensed, authorized or registered in the importing country.

L’hébergement en logette tel que prévu par les dispositions actuellement en vigueur permet d’assurer que le gros bovin ne se heurte pas et reste protégé.
Keeping large bovine animals in pens in accordance with the rules currently in force makes it possible to ensure that they are not jostled and remain protected.

La Commission vérifie si la législation communautaire en vigueur permet à l'État membre de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 2.
The Commission shall verify whether use of the possibility set out in paragraph 2 by a Member State is in compliance with applicable Community legislation.

5. considère que la liberté d'expression et l'indépendance de la presse, droits universels, ne sauraient être mises en péril par aucun individu ou groupe s'estimant offensé par des paroles ou des écrits; exprime d'autre part sa sympathie à l'égard de ceux qui se sont sentis offensés par les caricatures du Prophète Mahomet, tout en soulignant que la législation nationale et européenne en vigueur permet de saisir la justice pour tout comportement offensant éventuel;
5. Considers that freedom of expression and the independence of the press as universal rights cannot be undermined by any individual or group that feels offended by what is being said or written; expresses, at the same time, its respect for those who have felt offended by the cartoons of the Prophet Mohammed, but points out that redress for any possible offence may be sought through the courts in accordance with existing national and European legislation;

Le règlement du Conseil en vigueur permet exclusivement un financement à 100 % par le budget communautaire, ce que confirme l'arrêt C-239/01 de la Cour de justice des CE.
Under the relevant Council regulations only 100% funding from the EC budget is possible, and this is confirmed by the European Court of Justice’s judgment in Case C-239/01.

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.
With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.