Vertaling van "vigueur parce qu’elle " (Frans → Engels) :

68. L’allocation qui, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 25(5) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édicté par l’article 15 de la présente loi, a cessé d’être versée à la personne qui n’était pas un enfant au sens de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, parce qu’elle ne fréquentait pas une école ou une université à plein temps lui est versée à nouveau à compter de la date où elle est un enfant au sens de l’alinéa 25(5)b) de cette loi, édicté par l’article 15 de la présente loi, mais pas avant cette entrée en vigueur.
68. If, before the coming into force of subsection 25(5) of the Canadian Forces Superannuation Act, as enacted by section 15 of this Act, payment of an allowance to a person ceased because, not being in full-time attendance at a school or university, that person was not a child within the meaning of paragraph 25(4)(b) of that Act, as that provision read before that coming into force, payment of the allowance to the person shall be resumed from the day that the person is a child within the meaning of paragraph 25(5)(b) of that Act, as enacted by section 15 of this Act, but in no case shall payment be made under this section from a day that is earlier than that coming into force.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je suis néanmoins préoccupée—et je n'étais pas là l'an dernier—par le fait qu'il s'est écoulé plus d'un an depuis que la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-71 et que beaucoup des dispositions de cette loi ne sont toujours pas en vigueur parce qu'elles ne sont pas assorties d'un règlement d'application.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: I'm still concerned—and I wasn't around last year—that more than a year has passed since Bill C-71 was passed in the House of Commons and that a good part of this act is still not in effect or in force because of the need for regulations.

Les substances extrêmement préoccupantes considérées, conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), comme répondant aux critères énoncés à l'article 57 dudit règlement et qui figurent sur la liste des substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV du règlement REACH («liste des substances candidates») en vigueur à la date de la demande ne doivent pas être présentes dans le produit final, que ce soit pour conférer une fonction au produit final ou parce qu'elles ont été délibérément utilisées durant les étapes de la production, sauf en cas d'approbation d'une dérogation.
SVHC's that have been identified according to Article 59 of Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH) as meeting the criteria of Article 57 of that Regulation and are listed in the candidate list for eventual inclusion in Annex XIV of REACH (‘Candidate List’) that is current at the time of application shall not be present in the final product, either or to impart function to the final product or that have been intentionally used during production stages, unless a derogation has been approved.

15. déplore le caractère inadapté et invasif des techniques médicales utilisées pour la détermination de l'âge dans certains États membres, parce qu'elles peuvent occasionner des traumatismes et parce que certaines de ces méthodes, basées sur l'âge osseux ou sur la minéralisation dentaire, restent controversées et présentent de grandes marges d'erreur; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques en vigueur pour la détermination de l'âge, qui devraient consister en un examen pluridisciplinaire et portant sur plusieurs critères, effectué par des praticiens et des experts indépendants et qualifiés, et réalisé d'une manière scientifique, sûre et équitable, adaptée aux enfants et différenciée en fonction de leur sexe, les filles devant bénéficier d'égards particuliers; insiste pour que cet examen soit pratiqué dans le strict respect des droits de l'enfant, de son intégrité physique et de la dignité humaine, et rappelle que le doute doit toujours bénéficier au mineur; rappelle également que les examens médicaux devraient uniquement être pratiqués lorsque les autres méthodes de détermination de l'âge ont échoué et ajoute que les résultats de ces évaluations doivent pouvoir faire l'objet de recours; salue les travaux du BEAA dans ce domaine, qui devraient être généralisés pour tous les mineurs;
15. Deplores the unsuitable and intrusive nature of the medical techniques used for age assessment in some Member States, which may cause trauma, and the controversial nature and large margins of error of some of the methods based on bone maturity or dental mineralisation; calls on the Commission to include, in the strategic guidelines, common standards based on best practices, concerning the age assessment method, which should consist of a multidimensional and multidisciplinary assessment, be conducted in a scientific, safe, child-sensitive, gender-sensitive and fair manner, with particular attention to girls, and be performed by independent, qualified practitioners and experts; recalls that age assessment must be conducted with due respect for the child’s rights and physical integrity, and for human dignity, and that minors should always be given the benefit of the doubt; recalls also that medical examinations should only be conducted when other age assessment methods have been exhausted and that it should be possible to appeal against the results of this assessment; welcomes the work of EASO on this subject, which should be taken as a basis for dealing with all minors;

toute aide qui est réputée existante parce qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché intérieur et sans avoir été modifiée par l'État membre.
aid which is deemed to be an existing aid because it can be established that at the time it was put into effect it did not constitute an aid, and subsequently became an aid due to the evolution of the internal market and without having been altered by the Member State.

De plus, nous disposons maintenant d’un autre instrument pour garantir ces droits, la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, qui vient juste d’entrer en vigueur parce qu’elle est liée au traité de Lisbonne, et qui est pleinement d’application.
Moreover, now we have another instrument to guarantee these rights, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which has just come into force because it is linked to the Lisbon Treaty, and that is fully in force.

Depuis 1994, seuls l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Danemark ont atteint les quotas actuellement en vigueur, mais parmi eux, les Pays-Bas et le Danemark n'y sont parvenus que parce que - et il faut en avoir conscience - ils disposent de systèmes d'incinération des déchets très développés et peu onéreux, la Belgique et l'Allemagne quant à elles, uniquement parce qu'elles ont recours également à des méthodes de traitement qui, pour des raisons écologiques, ne sont pas vraiment souhaitables et qui, selon une modification de définition prévue dans la proposition de directive, ne sont plus reconnues non plus.
Since 1994, the current quotas have been achieved only by Austria, Germany, Belgium, the Netherlands and Denmark, although one has to bear in mind that the Netherlands and Denmark have done so only because they have fully-developed and highly economical systems of waste incineration, whereas Belgium and Germany have managed it through the use of the sort of recovery processes that environmental considerations make less than desirable and which will, indeed, cease to be authorised as a result of a change in definition contained in the proposal for a Directive.

Il y a aussi, dans le projet de loi C-27, une disposition portant qu'une personne adulte pourrait consentir à subir une forme de mutilation génitale (1745) Je rejette cette possibilité avec la plus grande vigueur parce qu'elle va complètement à l'encontre de l'objectif visé qui est l'éradication des mutilations génitales féminines.
There is also a provision in Bill C-27 about an adult consenting to a form of genital mutilation (1745) I reject this possibility with great vigour as it defeats the purpose, which is eradicating female genital mutilation.

Je rejette cette possibilité avec la plus grande vigueur parce qu'elle va complètement à l'encontre, je le répète, de l'objectif visé, qui est l'éradication des mutilations génitales féminines.
I reject this possibility as strongly as I possibly can, because it runs completely counter to the intended objective, which is eradicating female genital mutilation.

Lors de la révision de la législation fédérale, on a constaté que certaines lois étaient toujours en vigueur parce qu'elles avaient été adoptées avant la Confédération, et qu'elles ne s'appliquaient qu'au Bas-Canada.
In reviewing the federal law some laws were found still in force by virtue of having been adopted by the pre-confederation parliament but made only applicable in lower Canada.