Vertaling van "vigueur ou devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, pourquoi une famille a un seul revenu de 60 000 $ par an devrait-elle être pénalisée en vertu du régime fiscal en vigueur, pourquoi devrait-elle faire l'objet de discrimination et pourquoi devrait-on lui dire que, si elle place ses enfants dans une garderie agréée, elle aura droit à un allégement fiscal?
For example, why are single income families making $60,000 a year penalized under the current tax system, discriminated against and told that if they put their children in registered day care they will get a tax break?

4 bis. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE n'entre pas en vigueur, ou ne devrait pas entrer en vigueur, dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'accord de partenariat présenté par l'État membre visé au paragraphe 4 n'est pas tenu de contenir les éléments visés à l'article 14, paragraphe 1, point a), sous ii), iii), iv) et vi) pour le fonds SIE touché par un tel retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds.
4a. Where one or more of the Fund-specific Regulations for the ESI Funds does not enter into force or is not expected to enter into force within two months of the entry into force of this Regulation, the Partnership Agreement submitted by the Member State referred to in paragraph 4 shall not be required to contain the elements referred to in Article 14 (1) (a) (ii), (iii), (iv) and (vi) for the ESI Fund affected by such a delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation.

À cet égard, la règle en vigueur ailleurs devrait aussi s’appliquer ici, à savoir, que ce secteur dispose d’un laps de temps raisonnable, lié aux développements technologiques, pour apporter les innovations nécessaires.
In this respect, the rule that applies elsewhere should also apply here, namely that the sector is given a reasonable amount of time, coupled to technological development, to carry out the necessary innovations.

C'est d'autant plus difficile que selon la loi qui avait été adoptée, qui était connue par le président des élections et par tous les députés de la Chambre, cette nouvelle carte électorale aurait dû entrer en vigueur ou devrait entrer en vigueur selon la loi actuelle, en septembre 2004.
It is all the more difficult because, according to the legislation, with which the Chief Electoral Officer and all members of the House are familiar, this new electoral map was supposed to come into effect, according to the existing legislation, in September, 2004.

Par conséquent, votre rapporteur propose un système alternatif, fondé sur les directives en vigueur, qui devrait garantir un niveau de coordination suffisant entre les mesures prises par les États membres.
The rapporteur therefore proposes an alternative system which is based on the current Directives and which would make sure that there is a sufficient level of coordination of the measures taken by the Member States.

Dès que cette législation entrera en vigueur, elle devrait avoir un effet dissuasif réel.
Once this law becomes enforceable, it should act as a real deterrent.

Dans cette optique, le montant la taxe annuelle de maintien en vigueur ne devrait pas excéder le total des taxes annuelles à acquitter actuellement pour un brevet européen de type courant.
The annual renewal fee for a Community patent should not exceed the total annual renewal fees at present payable for an average European patent.

Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, according to Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.

Le Parti réformiste réclame l'abolition de cette terrible échappatoire depuis des années, mais elle est encore en vigueur et devrait mettre dans l'embarras n'importe quel libéral, mais pas la députée libérale d'Edmonton dont on parle.
The Reform Party has been calling for the abolition of this heinous loophole for years but it is still in effect and should be an embarrassment to any Liberal, but not to the Liberal member he is speaking about who comes from Edmonton.

Concrètement, le nouvel échange réciproque devrait couvrir davantage de polluants de l'air que le mécanisme en vigueur et devrait inclure des données sur les réseaux de contrôle de la pollution de l'air et les stations opérant dans les Etats membres.
In practice, the new reciprocal exchange will have to cover more air pollutants than the present machinery and will have to include data on air-pollution monitoring networks and stations operating in the Member States.