Traduction de «vigueur offrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
discount broker

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

Feed Opportunities from the Biofuels Industries [ FOBI | Débouchés qu'offrent les industries des biocarburants pour la production d'aliments pour animaux. ]
Feed Opportunities from the Biofuels Industries

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà signalé dans le Plan d'action pour les services financiers, qu'elle compte adopter un Livre vert pour examiner si les dispositions des directives en vigueur offrent le cadre réglementaire approprié pour le développement du commerce électronique des services financiers, tout en garantissant la protection des intérêts des consommateurs.
The Commission has already stated in its Financial Services Action Plan that it intends to bring out a Green Paper to examine whether the existing provisions of the Directives provide a regulatory framework that is propitious to the development of electronic commerce in financial services while ensuring that the interests of consumers are protected.

A. considérant que plusieurs agences d'intérim étrangères, ayant leur siège dans des pays où le coût de la main-d'œuvre est nettement inférieur à celui de l'Italie et tirant parti de la législation communautaire en vigueur, offrent une main-d'œuvre à bas coût qui met en péril les droits des travailleurs italiens;
A. whereas certain foreign temping agencies based in countries where the cost of labour is markedly lower than in Italy are exploiting Community legislation and advertising cheap labour, which is undermining the rights of Italian workers;

Si, pour la période en cours, la Commission tire partie des perspectives de simplification qu'offrent l'interprétation de la législation en vigueur et une meilleure coordination, la législation future nécessitera un réexamen de la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le cadre d'un système de gestion partagée, dans lequel ces derniers assument l'essentiel des responsabilités pour la définition des objectifs des Fonds structurels et la gestion des crédits.
While for the current period the Commission is utilizing the scope for simplification offered by interpretation of the present legislation and better coordination, in future legislation it will have to review the distribution of responsibilities between the Commission and the Member States under the system of shared management, in which the latter bear the bulk of the responsibility for defining the objectives of the Structural Funds and for managing funds.

AO. considérant que les futures modifications du traité ne devraient pas être un obstacle à la mise en œuvre rapide de ce qui peut déjà être réalisé en vertu des traités en vigueur; considérant que les traités en vigueur offrent de larges possibilités d'accomplir des avancées non négligeables vers une UEM fondée sur un cadre renforcé et plus intégré des politiques financières, budgétaires et économiques et sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues;
AO. whereas future Treaty changes should not be an obstacle to the swift implementation of what can already be achieved under the existing Treaties; whereas the existing Treaties allow a broad margin for substantial progress toward an EMU based on an enhanced and more integrated financial, budgetary and economic policy framework and on a stronger democratic legitimacy and accountability;

AO. considérant que les futures modifications du traité ne devraient pas être un obstacle à la mise en œuvre rapide de ce qui peut déjà être réalisé en vertu des traités existants; considérant que les traités en vigueur offrent de larges possibilités d'accomplir des avancées non négligeables vers une UEM fondée sur un cadre renforcé et plus intégré de politique financière, budgétaire et économique et sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues;
AO. whereas future Treaty changes should not be an obstacle to the swift implementation of what can already be achieved under the existing Treaties; whereas the existing Treaties allow a broad margin for substantial progress toward an EMU-based on an enhanced and more integrated financial, budgetary and economic policy framework and on a stronger democratic legitimacy and accountability;

AC. considérant que les traités européens en vigueur offrent une large marge de manœuvre permettant d'accomplir des progrès notables dans le sens d'une Union économique et monétaire fondée sur un cadre de politique financière, budgétaire et économique renforcé, plus intégré et plus équilibré et sur une légitimité et un contrôle démocratiques accrus; considérant que, pour réaliser une véritable Union économique et monétaire au sein de l'UE, il faudra procéder à moyen terme à une modification des traités;
AC. whereas the existing European Treaties offer a broad margin for substantial progress towards an Economic and Monetary Union based on an enhanced, more integrated and more balanced financial, budgetary and economic policy framework, and on a stronger democratic legitimacy and accountability; whereas the completion of a genuine Economic and Monetary Union within the EU will require in the medium term a Treaty change to be completed;

les conditions régissant les importations de produits d'origine animale d'un pays tiers ou d'une région d'un pays tiers, en application d'un accord d'équivalence ou à la suite d'un audit satisfaisant, reconnaissant que les mesures en vigueur dans ce pays tiers ou dans cette région offrent des garanties équivalentes à celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, si le pays tiers fournit des preuves objectives à cet égard.
the conditions governing imports of products of animal origin from a third country or a region of a third country pursuant to the implementation of an equivalence agreement, or to a satisfactory audit, recognising that measures applied in that third country or region offer guarantees equivalent to those applied in the Community, if the third country supplies objective proof in this respect.

1. À la suite d'un accord d'équivalence ou d'un audit satisfaisant, peut être adoptée, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, une décision reconnaissant que les mesures que les tiers ou leurs régions appliquent dans des domaines spécifiques offrent des garanties équivalente celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, à condition que les pays tiers fournissent des preuves objectives à cet égard.
1. Following the implementation of an equivalence agreement, or a satisfactory audit, a decision may be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), recognising that measures that third countries or their regions apply in specific areas offer guarantees equivalent to those applied in the Community, if the third countries supply objective proof in this respect.

1. À la suite d'un accord d'équivalence ou d'un audit satisfaisant, peut être adoptée, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, une décision reconnaissant que les mesures que les pays tiers ou leurs régions appliquent dans des domaines spécifiques offrent des garanties équivalentes à celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, à condition que les pays tiers fournissent des preuves objectives à cet égard.
1. Following the implementation of an equivalence agreement, or a satisfactory audit, a decision may be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), recognising that measures that third countries or their regions apply in specific areas offer guarantees equivalent to those applied in the Community, if the third countries supply objective proof in this respect.