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Dès l'entrée en vigueur du présent traité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Législation en vigueur
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Texte législatif en vigueur
Version non définitive
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «vigueur non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement

dedicated delivery vehicle


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le portail « l'Europe est à vous - Entreprises » propose aux entrepreneurs européens un accès plus direct aux informations qui les intéressent, notamment en leur fournissant des données sur les dispositions en vigueur non seulement dans l'Union européenne mais aussi dans chacun des États membres.

The ‘Your Europe - Business’ website offers European businesses more direct access to information of relevance to them, particularly by providing details on the provisions in force not only in the European Union but also in each of its Member States.


Les citoyens, les entreprises et les autres parties intéressées jugent l'UE à l'aune de l'impact de ses actions: pas seulement des nouvelles initiatives, mais aussi, voire plus encore, des règles déjà en vigueur.

Citizens, businesses and other stakeholders judge the EU on the impacts of its actions: not just new initiatives, but, even more importantly, the rules already in force.


[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.

[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.


note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolutio ...[+++]

Points out that the chief weakness of the existing Directive is that most of the measures will expire in 2020 unless it is suitably amended, which means, inter alia, that its main provisions, in particular Article 7, should be extended not only up to 2030 but also beyond, and that it is in this context that the current Directive is to be assessed, with objectives to be established in line with developments (results obtained, technological and market innovations, etc.); expects that this will favour long-term measures; notes, furthermore, the necessity of introducing a mid-term review in order to guarantee that the targets will be attai ...[+++]


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Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.

Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.


Même si cet accord est en vigueur depuis seulement quatre ans, il suscite beaucoup de questions de la part non seulement des membres de notre comité, mais aussi du public.

Although we're only into the fourth year of this accord, there are a lot of questions that not only this committee but the public, the people, are asking.


Cette décision ne vise que la compatibilité des mesures nationales en question avec le droit communautaire en vigueur et seulement dans le domaine des paris sportifs.

This decision relates only to the compatibility of the national measures in question with existing EU law, and only to the field of sports betting.


L'inspecteur Jones s'est exprimé avec éloquence et vigueur, non seulement en son nom propre et en celui du service de police de Vancouver, mais aussi en celui de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne des commissions de police.

Inspector Jones spoke eloquently and powerfully on behalf not just of himself and the Vancouver Police Department, which he did, but also on behalf of the Canadian Association of Chiefs of Police and the Canadian Association of Police Boards.


Je m'intéresse tout particulièrement à certaines lois qui sont déjà en vigueur, non seulement en Amérique du Nord et aux États- Unis, mais dans d'autres juridictions, et aux résultats obtenus, que l'on ait adopté ou non des moyens dissuasifs qui, vous l'avez entendu, ne donnent pas de bons résultats.

I'm particularly interested in some of the existing laws that have taken place, not only across North America and the United States but in other jurisdictions, and what the outcomes of those laws have been, whether you have deterrents or whether, as you've heard, they're not working.


Depuis qu'elle a cessé d'être en vigueur, non seulement nous avons réussi à obtenir une augmentation de salaire, mais on nous a par ailleurs autorisés à mettre en place un projet pilote spécifiquement pour les régions où le coût de la vie est élevé.

But we've been able to come out of that not only with a pay increase but also with authority to do a pilot project to deal specifically with high cost-of-living areas.




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vigueur non seulement ->

Date index: 2021-12-18
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