Vertaling van "vigueur ne devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. constate que la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, approuvée par le parlement lituanien le 14 juillet 2009, n'est pas encore entrée en vigueur et devra être réexaminée avant son entrée en vigueur;
5. Notes that the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information approved by the Lithuanian Parliament on 14 July 2009 is not yet in force and needs to be reviewed before it enters into force;

(21 bis) L'abrogation susmentionnée des règlements actuellement en vigueur ne devra pas provoquer d'interruption des processus de soutien dans le cadre des régimes spécifiques d'approvisionnement, ni des aides aux production locales des RUP. Il est donc nécessaire d'assurer la continuité de leur application jusqu'à l'approbation des programmes d'approvisionnement et de soutien respectifs.
(21a) Furthermore, the above repeal of the Regulations currently in force should not cause any interruptions in the procedures for granting support under the specific supply arrangements or aid for local products in the outermost regions, and it is necessary to ensure that they can continue to apply until the respective supply and support programmes have been approved.

(21 bis) L'abrogation susmentionnée des règlements actuellement en vigueur ne devra pas provoquer d'interruption des processus de soutien dans le cadre des régimes spécifiques d'approvisionnement, ni des aides aux productions locales des régions ultrapériphériques. Il est donc nécessaire d'assurer la continuité de leur application jusqu'à l'approbation des programmes d'approvisionnement et de soutien respectifs.
(21a) Furthermore, the above repeal of the Regulations currently in force should not cause any interruption in the procedures for granting support under the specific supply arrangements or aid for local products in the outermost regions, and it is necessary to ensure that they can continue to apply until the respective supply and support programmes have been approved.

Toute initiative future prise dans ce domaine, que se soit au niveau national ou au niveau communautaire, se devra de respecter les règles de la concurrence en vigueur et devra viser à améliorer la performance du marché en stimulant l'intégration et l'allocation efficace des ressources dans - et entre- les secteurs et les régions du marché intérieur et ce, sans introduire de distorsion de la concurrence.
Any future initiative at national and Community level in this area need to be fully consistent with competition rules and will aim at improving market performance by fostering integration and the efficient allocation of resources within and across sectors and regions of the Internal Market without introducing any distortion of competition.

Cette directive doit dès lors mentionner clairement et explicitement quel sera le régime de responsabilité en vigueur, elle devra aussi prévoir la possibilité de modifier ces conventions internationales, et il faudra attendre les propositions pertinentes de la Commission à cet égard.
The directive must therefore be clear and must expressly state what the current liability regime is. There must also be a provision allowing these international conventions to be amended and we must wait for the relevant proposals from the Commission.

(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale, il convient, afin d'éviter un passage trop brutal vers cette dernière, de procéder à une augmentation intermédiaire de l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.
(6) By the end of this derogation period the tax rules for manufactured tobaccos released for consumption in Corsica must have been brought fully into line with the rules for mainland France. Nevertheless, too abrupt a change should be avoided and there should therefore be an intermediate increase in the excise duty currently levied on cigarettes in Corsica.

En ce qui concerne les amendements 7 et 10, les dates ont été alignées sur celles de l'amendement 6, qui a été accepté, de manière à ce que l'on obtienne un système de mise en œuvre progressive de la directive, dans des délais de 2‑3‑4‑5 ans: les États membres devront installer des limiteurs de vitesse sur les véhicules neufs deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules utilisés pour les opérations de transport international devra intervenir trois ans après l'entrée en vigueur, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules effectuant exclusivement des transports nationaux devra s'effectuer quatre ans après celle-ci et les dérogations nationales qui auront probablement été accordées expireront cinq ans après l'entrée en vigueur.
In amendments 7 and 10 the deadlines were brought into line with those in amendment 6, which was accepted, so as to achieve a phased-in implementation of the directive over 2, 3, 4 and 5 years, i.e. implementation by the Member States and installation of speed limitation devices in new vehicles within two years of the entry into force of the directive, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are used in international transport within three years, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are exclusively used for domestic transport within four years and the expiry of any national exemptions within five years.

considérant que le volume de l'aide communautaire pour la période postérieure à l'année 1995 devra être déterminé selon les procédures en vigueur;
Whereas the volume of Community aid for the period after 1995 should be determined in accordance with existing procedures;

Pour la période 1993-1995, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.
For the period 1993-1995, the amount shall be included in the Community financial framework then in force.

À l'heure actuelle, les débats de déroulent autour de l'article 30 paragraphe 2 du traité UE. Celui ci prévoit que dans les 5 années suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (1er mai 1999 - 1er mai 2004), Europol devra pouvoir participer à des équipes communes d'enquête, demander aux États membres de mener des enquêtes et de manière générale, il devra disposer de pouvoirs opérationnels plus étendus qu'actuellement.
Debate is currently focusing on Article 30(2) of the EU Treaty, which states that within five years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam (1 May 1999 - 1 May 2004) Europol should be able to participate in joint investigation teams, to ask the Member States to conduct investigations and, in general, to wield more extensive operational powers than it does at present.