Vertaling van "vigueur ne confèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Conference on Facilitating the Entry into Force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty

Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales
Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

formation lors d'une conférence des soins infirmiers
Teach nursing contact

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme cela fait maintenant cinq ans que l'accord est en vigueur, une conférence d'examen de cet accord, à laquelle le Canada a activement participé, a eu lieu cette année à New York.
It has been five years since the agreement came into force, so this year a conference for the review of the agreement was held in New York. Canada was an active participant in that meeting.

Selon la proposition, les directives "petit-déjeuner" en vigueur ne confèrent pas à la Commission les compétences appropriées lui permettant d'adapter ou de mettre à jour rapidement les éléments techniques des annexes afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables et/ou du progrès technique.
According to the proposal, the present “Breakfast” Directives do not confer appropriate powers on the Commission to promptly adapt or update technical elements of the Annexes in order to take into account developments in relevant international standards and/or technical progress.

Les règles de l'UE en vigueur ne confèrent pas aux régulateurs nationaux les compétences nécessaires pour intervenir en cas de blocage ou de limitation des services.
National regulators do not have the power to intervene against blocking and throttling under current EU rules.

(4) Lorsqu’une loi comprise dans les Lois révisées, ou l’une de ses dispositions, confère le pouvoir de prendre des règlements ou de prescrire des formulaires, ce pouvoir peut s’exercer après l’entrée en vigueur de la présente loi, en vue de rendre cette loi ou cette disposition applicable à la date de son entrée en vigueur; toutefois, les règlements pris et les formulaires prescrits dans le cadre de ce pouvoir n’entrent en vigueur et ne deviennent applicables qu’à l’entrée en vigueur de la loi qui confère ce pouvoir.
(4) Where an Act included in the Revised Statutes, or any provision thereof, confers power to make regulations or to prescribe forms, that power, for the purpose of making the Act or the provision effective at the date of its coming into force, may be exercised at any time after this Act comes into force, but any regulation or form so made or prescribed does not come into force or have effect until the Act conferring the power comes into force.

L'article 495 concerne la disposition en vigueur qui confère les pouvoirs relatifs aux arrestations sans mandat par un agent de la paix.
Section 495 is the existing provision that deals with the powers of a police officer to arrest without warrant.

- (LT) Le traité de Lisbonne qui est récemment entré en vigueur a conféré à l’Union européenne de nombreuses prérogatives nouvelles et significatives dans les domaines de l’action extérieure, du changement climatique, de l’énergie, du tourisme et dans d’autres domaines importants.
– (LT) The Treaty of Lisbon which recently entered into force has given the European Union many new and significant prerogatives, in the fields of external action, climate change, energy, tourism and other important areas.

À l'exception de l'article 34, une Loi sur la quarantaine moderne est maintenant en vigueur et confère aux autorités fédérales des pouvoirs nouveaux et renforcés pour protéger les Canadiens contre des risques modernes qui menacent la santé publique.
With the exception of section 34, a modern Quarantine Act is now in force, giving federal officials access to the new and strengthened authorities to protect Canadians from contemporary risks to public health.

7. note qu'aucune disposition des traités en vigueur ne confère à la Commission la faculté de retirer une proposition législative, alors que celle de modifier une proposition législative est couverte par le principe, expressément prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, qui l'habilite à modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire; prend acte que ce principe s'applique également à la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à la procédure de coopération définie à l'article 252;
7. Takes note of the fact that the possibility of withdrawing a legislative proposal by the Commission is not mentioned in any provision of the existing Treaties, while the possibility of modifying a legislative proposal is covered by the principle that the Commission may modify its proposal during the procedure leading to the adoption of a Community act, as expressly provided in Article 250(2) of the EC Treaty; acknowledges that that principle is also applicable to the codecision procedure, provided for in Article 251, and the cooperation procedure, provided for in Article 252;

6. note qu'aucune disposition des traités en vigueur ne confère à la Commission la faculté de retirer une proposition législative, alors que celle de modifier une proposition législative est couverte par le principe, expressément prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, qui l'habilite à modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire; prend acte que ce principe s'applique également à la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à la procédure de coopération définie à l'article 252;
6. Takes note of the fact that the possibility of withdrawing a legislative proposal by the Commission is not mentioned in any provision of the existing Treaties, while the possibility of modifying a legislative proposal is covered by the principle that the Commission may modify its proposal during the procedure leading to the adoption of a Community act, as expressly provided in Article 250(2) of the EC Treaty; acknowledges that that principle is also applicable to the codecision procedure, provided for in Article 251, and the cooperation procedure, provided for in Article 252;