Vertaling van "vigueur lorsque ces pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aménager les accords tarifaires en vigueur avec les pays tiers
to bring about an adjustment of tariff agreements in force with third countries

accord tarifaire en vigueur avec les pays tiers
tariff agreement in force with third countries

système de certificats d'origine privée lorsque les contingents sont en vigueur
system of certificates of origin when quotas are in effect

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la déclaration de principes formulée d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique du Pakistan sur une base coopérative
Exchange of Notes giving Format Effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for Co-operative Economic Development of Pakistan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un pays bénéficiaire de l’initiative TSA ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 pour modifier l’annexe IV afin de retirer ce pays de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA, au terme d’une période transitoire de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué.
Where an EBA beneficiary country no longer fulfils the conditions referred to in paragraph 1 of this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to amend Annex IV in order to remove the country from the list of EBA beneficiary countries following a transitional period of three years as from the date on which the delegated act entered into force.

Outre l'Union européenne, 26 pays ont signé l'accord, qui entrera en vigueur lorsque 25 pays l'auront ratifié, ce que le Canada doit absolument faire.
Twenty-six countries plus the European Union have signed on to this agreement and it will take effect once 25 states ratify it. It is important that Canada ratifies this.

La loi entrera en vigueur lorsque ces pays auront ratifié le traité. Quand on pense à certains pays que je viens d'énumérer, on peut comprendre qu'il soit très difficile pour les fonctionnaires de prédire la date où ces ratifications auront lieu.
The act will be brought into force once these countries have ratified the treaty, but it's very difficult for officials to predict when these ratifications will occur, as you can imagine with some of these countries that are named.

Lorsque des distributeurs en gros fournissent des médicaments à des personnes de pays tiers, ils veillent à ne les fournir qu'à des personnes qui sont autorisées ou habilitées à recevoir des médicaments en vue de la distribution en gros ou de la délivrance au public conformément aux dispositions juridiques et administratives en vigueur dans le pays tiers concerné.
Where wholesale distributors supply medicinal products to persons in third countries, they shall ensure that such supplies are only made to persons who are authorised or entitled to receive medicinal products for wholesale distribution or supply to the public in accordance with the applicable legal and administrative provisions of the third country concerned.

1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente d’un État membre, cette dernière peut les communiquer aux autorités compétentes des États membres susceptibles d’être intéressés par ces informations et, en tout état de cause, à ceux qui en font la demande, dans la mesure où les arrangements en matière d’assistance en vigueur avec ce pays tiers particulier le permettent.
1. When the competent authority of a Member State receives information from a third country, that authority may pass the information on to the competent authorities of Member States which might be interested in it and, in any event, to all those which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.

L'entente entre en vigueur lorsqu'un pays industrialisé dont les émissions combinées égalent 55 p. 100 des émissions totales ratifie l'accord.
The agreement comes into effect when a developed country whose combined emissions equal 55% of the total emissions ratifies it.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le protocole de Kyoto entrera en vigueur lorsque les pays développés, dont les émissions réunies représentent 55 p. 100 des émissions totales, l'auront ratifié.
Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, the Kyoto agreement will come into effect when developed countries whose combined emissions equal 55% of the total emissions ratify it.

1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente d'un État membre, cette dernière peut les communiquer aux autorités compétentes des États membres susceptibles d'être intéressés par ces informations et, en tout état de cause, à ceux qui en font la demande, dans la mesure où les arrangements en matière d'assistance en vigueur avec ce pays tiers particulier le permettent.
1. When the competent authority of a Member State receives information from a third country, that authority may pass the information on to the competent authorities of Member States which might be interested in it and, in any event, to all those which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.

Il était convenu que la Convention entrerait en vigueur lorsque sept pays participants sur les neuf l'auraient ratifiée.
It was agreed that the Convention would enter into force once it had been ratified by seven of the nine signatory countries.