Vertaling van "vigueur les questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et la République d'Azerbaïdjan sur les questions régies par l'accord ont cessé de s'appliquer.
As from the date of entry into force of the Agreement, provisions of the bilateral agreements in force between Member States and the Republic of Azerbaijan on issues covered by the Agreement ceased to apply.

...désormais «soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé»; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même position, de façon cohérente et coordonnée; invite les entreprises européennes qui exercent des activités en Chine à respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et exhorte l'Union européenne et ses États membres à surveiller de près le respect de ces principes; ...
...highest level’; calls on the newly appointed EU Special Representative for Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their efforts in order to give this process new impetus and make this dialogue more effective and result-oriented, including through preparatory meetings with both international and local civil society organisations and NGOs in the presence of the authorities of both sides; takes the view that such dialogue should be included in all contacts with officials from strategic partners such as China; stresses the importance of addressing thoroughly all the problems relating to human rights and the rule of law in China and in the EU; takes the view that EU-China summits and human rights talks should include a set of transparent issues to be discussed and concrete benchmarks; urges the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to voice her concerns regarding human rights abuses in China and to refer publicly to the concrete cases and issues discussed with Chinese officials in all encounters; encourages Member States’ officials to follow the same lines in a coherent and coordinated manner; calls on EU companies with activities in China to comply with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and urges the EU and its Member States to monitor such compliance closely; ...

...désormais "soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé"; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même position, de façon cohérente et coordonnée; invite les entreprises européennes qui exercent des activités en Chine à respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et exhorte l'Union européenne et ses États membres à surveiller de près le respect de ces principes; ...
...highest level’; calls on the newly appointed EU Special Representative for Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their efforts in order to give this process new impetus and make this dialogue more effective and result-oriented, including through preparatory meetings with both international and local civil society organisations and NGOs in the presence of the authorities of both sides; takes the view that such dialogue should be included in all contacts with officials from strategic partners such as China; stresses the importance of addressing thoroughly all the problems relating to human rights and the rule of law in China and in the EU; takes the view that EU-China summits and human rights talks should include a set of transparent issues to be discussed and concrete benchmarks; urges the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to voice her concerns regarding human rights abuses in China and to refer publicly to the concrete cases and issues discussed with Chinese officials in all encounters; encourages Member States’ officials to follow the same lines in a coherent and coordinated manner; calls on EU companies with activities in China to comply with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and urges the EU and its Member States to monitor such compliance closely; ...

Cette question ne relève pas de la compétence de la Présidence étant donné que le traité de Lisbonne n’est pas entré en vigueur; lorsqu’il entrera en vigueur, toute question concernant son interprétation sera traitée par la Cour de justice européenne.
This issue does not fall within the Presidency’s competence since the Lisbon Treaty is not in force; when it does enter into force, any questions regarding its interpretation will be resolved by the European Court of Justice.

Lorsqu’il sera entré en vigueur, toute question concernant son interprétation sera traitée par la Cour de justice européenne.
When it is, any questions regarding interpretation will be resolved by the Court of Justice.

Lorsqu’il entrera en vigueur, toute question concernant son interprétation sera traitée par la Cour de justice européenne.
When it does enter into force, any questions regarding the interpretation thereof will be resolved by the European Court of Justice.

«Il s'applique à partir de la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin
‘It shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine

L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin
Article 24(2) and Article 26 shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine

«Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin
‘However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine

2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin .
2. Article 24(2) and Article 26 shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine .