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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Demeurer en vigueur
Dynamisme
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en vigueur
Fermeté
Français
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Législation en vigueur
Maintenir en vigueur
Prise d'effet
Rester en vigueur
Texte législatif en vigueur
Vigueur
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «vigueur incitera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]

Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]


Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date




Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela incitera certains à cesser ce commerce, ce qui créera de nouvelles possibilités, mais ce seront des possibilités à plus haut risque qui attireront seulement des gens qui n'ont rien à perdre. Ce seront des criminels endurcis tels que les bandes de motards de Toronto et d'Ottawa qui viendront sur le territoire d'Akwesasne comme ils l'ont fait lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu.

It will drive people out of the industry, which will create new opportunities, but they will be higher risk opportunities that will attract only people who have nothing to lose, such as hardened criminals from bike gangs in Toronto and Ottawa, and they will come right onto Akwesasne territory, just as they did when the Firearms Act came in.


La perspective de son entrée en vigueur incitera donc fortement les pays méditerranéens à signer des accords mutuels de libre-échange.

The prospect of the entry into force of the scheme constitutes therefore a major incentive for the conclusion of free trade agreements between the Mediterranean countries.


Je ne doute pas qu'un examen attentif du projet de loi C-14 incitera les députés à l'appuyer avec enthousiasme (1015) [Français] M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le Président, il est question aujourd'hui du projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d’aut ...[+++]

I am convinced that a careful examination of Bill C-14 will lead my hon. colleagues to support it enthusiastically (1015) [Translation] Mr. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Mr. Speaker, today we are dealing with Bill C-14, an act to give effect to a land claims and self-government agreement among the Tlicho, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, to make related amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and to make consequential amendments to other Acts, or the Tlicho Land Claims and Self-Government Act.


B. reconnaissant les modalités selon lesquelles l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs incitera de plus en plus les États d'immatriculation à assumer leurs responsabilités au travers de la surveillance et du contrôle des activités des navires battant pavillon national, et donc l'importance de l'entrée en vigueur rapide dudit accord,

B. recognising the ways in which the Agreement on the implementation of the provisions of the UN Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 which relate to the conservation and management on straddling fish stocks and highly migratory fish stocks will provide increased pressure upon flag states to assume their responsibilities by monitoring and controlling the activities of vessels flying their flag, and hence the importance of the entry into force as soon as possible of the Agreement,


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B. reconnaissant les modalités selon lesquelles l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs incitera de plus en plus les États d'immatriculation à assumer leurs responsabilités au travers de la surveillance et du contrôle des activités des navires battant pavillon national, et donc l'importance de l'entrée en vigueur rapide dudit accord,

B. Recognising the ways in which the Agreement on the implementation of the provisions of the 10 December 1982 UN Convention on the Law of the Sea which relate to the conservation and management on straddling fish stocks and highly migratory fish stocks will provide increased pressure upon flag States to assume their responsibilities by monitoring and controlling the activities of vessels flying their flag, and hence the importance of the entry into force as soon as possible of the Agreement,


L'enregistrement aidera les policiers à retrouver les armes volées et incitera les propriétaires à entreposer leurs armes dans un endroit adéquat, conformément à la loi en vigueur.

Registration will help police track stolen guns and will act as an incentive for owners to store them properly in accordance with laws already on the books.




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vigueur incitera ->

Date index: 2021-08-01
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