Traduction de «vigueur imposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une augmentation des taux minimaux de contrôle au-delà des niveaux actuellement en vigueur imposerait, dans le contexte actuel, une charge administrative et financière supplémentaire aux administrations nationales et ne serait pas rentable.
An increase of the minimum control rates beyond the levels currently applied would, in the present context, put additional financial and administrative burden on the national administrations and would not be cost-effective.

Dès lors, l'ABE, en étroite collaboration avec la BCE, présente, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, une évaluation approfondie de la faisabilité et du bien-fondé de l'introduction d'une exigence qui imposerait que l'IBAN, tel que défini par l'article 2, point 15), du règlement (UE) n° 260/2012, ou un autre identifiant similaire, soit disponible sous un format lisible électroniquement sur les cartes de débit et les autres instruments de paiement concernés, le cas échéant.
Therefore, EBA, in close cooperation with the ECB, shall, within two years of the entry into force of this Directive, provide a comprehensive assessment of the feasibility and desirability of introducing a requirement of making the IBAN, as defined in Article 2(15) of Regulation (EU) No 260/2012, or a similar identifier, available in an electronically readable format on debit cards, and on other payment instruments, as appropriate.

L'entrée en vigueur de cette disposition n'imposerait pas de responsabilité immédiate ou automatique au gouvernement fédéral.
The enactment of this provision would create no immediate or automatic liability on the federal government.

Telle qu'elle est élaborée, cette disposition imposerait la vigilance sur les données concernant l'identification du client disponibles avant l'entrée en vigueur de la directive.
As currently drafted, this provision would require due diligence over customer identification data existing before the entry into force of the Directive.

Maintenant, après avoir fait la promesse électorale qu'il n'imposerait pas de TPS sur les livres, le gouvernement va encore de l'avant avec l'application d'une nouvelle taxe de 15 p. 100 sur les imprimés qui entrera en vigueur le 1er avril, à moins que les provinces de l'Atlantique ne soient disposées à avaler la pilule, à accepter une taxe supplémentaire de 8 p. 100, comme le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Savage, a dit être prêt à le faire.
Now, after saying there would be no GST on books in its election promises, the government is still going ahead with a new 15 per cent tax on reading materials which will take effect April 1 unless the Atlantic provinces are prepared to bite the bullet and swallow the 8 per cent additional tax as premier of Nova Scotia, John Savage, said he is prepared to do.

Point important, la loi consolidée pourrait conférer des pouvoirs pour rehausser les contrôles sur les aliments importés, ce qui renforcerait le nouveau régime en matière de licences d'importation qui entre en vigueur; elle clarifierait et rehausserait les pouvoirs accordés aux inspecteurs; elle imposerait des sanctions plus sévères en cas de non-conformité, notamment, comme nous l'avons discuté, s'agissant des pratiques trompeuses, de l'altération des aliments et des canulars; elle favoriserait la cohérence des inspections de tous les aliments et elle refléterait donc la Food Safety Modernization Act des États-Unis.
Importantly, the consolidated act could create powers to enhance controls over imported foods, which would reinforce the new import licensing regime that is coming into effect; it would be clarify and enhance inspector powers; impose tougher penalties for non-compliance, including, as we have discussed, deceptive practices, tampering and hoaxes; promote consistency of inspection across all foods, therefore mirroring the U.S. Food Safety Modernization Act.