Le cadre général pour l'accréditation et la surveillance du marché établi par le présent règlement ne doit pas influer sur les règles de fond de la législation en vigueur fixant les dispositions à respecter en vue de protéger l'intérêt public dans des domaines tels que la santé, la sécurité et la protection des consommateurs et de l'environnement, mais vise à en améliorer le fonctionnement.
The overall framework for accreditation and market surveillance established by this Regulation should not impact on the substantive rules of existing legislation setting out the provisions to be observed for the purpose of protecting the public interest in areas such as health, safety and protection of consumers and of the environment, but aims at enhancing their operation.