Vertaling van "vigueur ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.
Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.

Tandis que la réforme que nous souhaitons mettre en vigueur ferait de chaque sous-ministre l'agent comptable pour la somme d'argent qu'il a à gérer.
Whereas the reform, as we wish to implement it, would make every single deputy minister the accounting officer for the entire sum of money in his management.

Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.
It is without prejudice to existing EU law and its future development. It is also without prejudice to the authoritative interpretation of EU law which may be given by the Court of Justice.

Alors, si nous avions signé une convention, mais que nous ne l'avions pas ratifiée et qu'il n'y avait pas de texte législatif au Canada pour la mettre en vigueur à l'échelle nationale, le fait qu'il existe une convention internationale, qu'elle soit ou non en vigueur au Canada, ferait en sorte que nous serions tout de même tenus de la prendre en considération dans l'interprétation de cette loi.
So if we'd signed a convention but hadn't ratified it and there was no legal instrument in Canada to bring it into force domestically, the fact that there is an international convention out there, whether or not it's enforced in Canada, would still have to be taken into consideration in the interpretation of this act.

4. Dans le cas où l’application de certaines dispositions de la politique agricole commune en vigueur ferait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté, les États membres se consultent, à la demande soit de l’un d’entre eux, soit de la Commission, dans les conditions prévues au paragraphe 3, et le cas échéant au sein du Cocolaf ou de toute autre instance compétente, en vue de remédier à cette lacune.
4. At the request of a Member State or, under the arrangements laid down in paragraph 3, of the Commission, the Member States shall consult each other, where appropriate, within the Cocolaf or any other competent body, for the purpose of closing any loopholes which become apparent in the course of application of current provisions of the common agricultural policy and which prejudice the Community’s financial interests.

L'entrée en vigueur de cet amendement ne ferait qu'indiquer que l'objectif de la Loi sur la concurrence n'est pas de maximiser l'efficience et la vigueur de l'économie canadienne.
Making this amendment would indicate that the goal of the Competition Act is not to maximize the efficiency and strength of the Canadian economy.

En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction au droit communautaire, annoncé qu'il serait mis fin au contrat en question dans les meilleurs délais à la fin de 2004 et que tout nouveau marché ferait l'objet d'une adjudication publique conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.
In answer to a letter of formal notice sent by the Commission in September 2000, the German authorities admitted the breach of EU law, announced that the contract in question would be terminated at the earliest possible date at the end of 2004 and that any new contract would be put out for public tender according to the public procurement rules in force.

La Commission ferait rapport sur la mise en oeuvre de cette directive trois ans après son entrée en vigueur afin de déterminer quels autres progrès pourraient être réalisés dans ce domaine.
The Commission would report on the operation of this Directive three years after it entered into force, with a view to determine to what extent further progress would be conceivable in this field.

4. Dans le cas où l'application de certaines dispositions en vigueur ferait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres et la Commission se consultent, à la demande soit de l'un d'entre eux, soit de la Commission, en vue de remédier à cette lacune.
4. At the request of a Member State or of the Commission, the Member States and the Commission shall consult each other for the purpose of closing any loopholes prejudicial to Community interests which become apparent in the course of the enforcement of provisions in force.