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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Demeurer en vigueur
Dynamisme
Entrée en vigueur
Fermeté
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Législation en vigueur
Maintenir en vigueur
Prise d'effet
Rester en vigueur
Si vous songer à visiter le Canada
Songer à l'avenir
Texte législatif en vigueur
Vigueur
Y penser
Y songer

Traduction de «vigueur et songer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]


Si vous songer à visiter le Canada

Do you want to visit Canada?




date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date




Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au moment de décider s'il convient de procéder à une arrestation par un citoyen, les gens devraient être au fait de la loi en vigueur et songer à préserver leur sécurité personnelle et celle des autres, signaler la situation à la police au lieu d'agir seul, ce qui est normalement la meilleure chose à faire et identifier correctement le suspect et sa conduite criminelle.

When deciding whether to make a citizen's arrest, a person should be aware of the current law and consider the following: his or her safety and the safety of others; reporting information to police, which is usually and I would say overwhelmingly the best course of action instead of the person taking action on his or her own; and ensuring that the person has correctly identified the suspect and the criminal conduct.


Le Parlement devrait songer à modifier le paragraphe 66(4) afin d'accorder aux tribunaux de révision le même pouvoir dont jouit actuellement le ministre de modifier la date d'entrée en vigueur des versements d'une pension s'il est établi qu'un retard dans la présentation d'une demande de pension fût occasionné par des renseignements erronés ou une erreur administrative.

Parliament should consider an amendment to section 66(4), which would extend to review tribunals the same authority which the minister currently enjoys to alter the effective date of payment of benefits if it is determined that an appellant's failure to apply sooner for those benefits is attributable to erroneous advice or administrative error.


Les parties se sont alors entendues, toutefois, de songer à l'inclure au moment de la révision de la loi sept ans après son entrée en vigueur.

They did, however, agree to consider including terrorism when the statute is reviewed seven years from the date it enters into force.


En ce qui les concerne, je pense que le présent texte trouve un juste milieu, et nous devrions donner à tous les acteurs concernés du temps pour mettre cela en pratique avant de songer à modifier des règles qui, après tout, viennent à peine d’entrer en vigueur, il y a moins d’un an.

On these, I think that the present text strikes a good balance, and we should give all actors time to put it into practice before considering any changes to the rules which, after all, just entered into force less than a year ago.


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Nous invitons le gouvernement à appliquer les règlements qui sont en vigueur actuellement et à songer à combler cette lacune (1155) La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

We would encourage the government to actually enforce the regulations that are currently available and to look at tightening up that loophole (1155) The Acting Speaker (Hon. Jean Augustine): Is the House ready for the question?


Le ministre des Finances devrait songer à décréter un gel d'un an des taux d'intérêt actuellement en vigueur, qui ont pour effet de créer des emplois.

The finance minister should consider a one year freeze on the current interest rates which are creating jobs in fact.




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vigueur et songer ->

Date index: 2024-01-30
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