Vertaling van "vigueur et originaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de produit d'origine [ caractère de produit originaire | caractère originaire d'un produit | caractère originaire ]
originating status

homologation originaire | lettres d'homologation originaires
original probate

conversion des certificats en titres originaires | échange des certificats contre des titres originaires
conversion of the certificates into original securities | exchange of the certificates for original securities

vertige originaire du tronc cérébral
Brain stem vertigo

originaires de Tristan da Cunha
Tristan da Cunhans

Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des États ACP [ COLEACP | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et légumes de contre-saison originaires des pays africains et malgaches ]
Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-Season Vegetables Exported from ACP States

Union mondiale des Juifs originaires d'Afrique du Nord [ UMOAN | Union mondiale des Juifs originaires du Maroc et d'Afrique du Nord ]
World Union of North African Jews

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme indiqué au considérant 2, les droits compensateurs en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.
As outlined in recital (2) above, the countervailing duties in force on imports of biodiesel from the USA were extended to cover also imports of the same product consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, and to imports into the Union of biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of fatty-acid mono-alkyl esters and/or paraffinic gasoil obtained from synthesis and/or hydro-treatment, of non-fossil origin, originating in the United States of America.

Comme indiqué au considérant 2, les droits antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.
As outlined in recital (2) above, the anti-dumping duties in force on imports of biodiesel from the USA were extended to cover also imports of the same product consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, and to imports into the Union of biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of fatty-acid mono-alkyl esters and/or paraffinic gasoil obtained from synthesis and/or hydro-treatment, of non-fossil origin, originating in the United States of America.

Le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine est entré en vigueur le 23 avril 2014, après approbation du Parlement dans sa résolution législative du 3 avril 2014, et devait s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur ou l'application provisoire du titre IV de l'accord d'association.
Regulation (EU) No 374/2014 on the reduction or elimination of customs duties on goods originating in Ukraine entered into force on 23 April 2014, following the approval of the European Parliament though its legislative resolution of 3 April 2014, and was to apply until Title IV of the Association Agreement enters into force or is applied provisionally.

En fait, pour continuer à contrôler les importations de produits textiles restant soumis aux limites quantitatives encore en vigueur et originaires de Biélorussie et de Corée du Nord, qui ne sont pas encore membres de l’OMC, l’Union européenne applique désormais un régime d’autorisations d’importation.
In fact, in order to continue controlling imports of textile products still subject to remaining quantitative restrictions and originating from Belarus and North Korea, which are not yet members of the World Trade Organisation, the EU now relies on import authorisations.

Pour continuer à contrôler les importations de produits textiles restant soumis aux limites quantitatives encore en vigueur et originaires de pays qui ne sont pas encore membres de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union européenne appliquera désormais un régime d’autorisations d’importation.
In order to continue controlling imports of textile products still subject to remaining quantitative restrictions and originating from countries that are not yet members of the World Trade Organisation, the EU will now rely on import authorisations.

Pour continuer à contrôler les importations de produits textiles restant soumis aux limites quantitatives encore en vigueur et originaires de Biélorussie et de Corée du Nord, qui ne sont pas encore membres de l'OMC, l'Union européenne applique désormais un régime d'autorisations d'importation.
In order to continue controlling imports of textile products still subject to remaining quantitative restrictions and originating from Belarus and North Korea, which are not yet members of the WTO, the EU now relies on import authorizations.

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu'étendu, entre autres, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (6), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 558/2012 du Conseil (7) à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommées «mesures en vigueur»).
The measures currently in force are an anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (6) on imports of steel ropes and cables originating, inter alia, in the People's Republic of China as extended, inter alia, to imports of steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea whether declared as originating in the Republic of Korea or not following an expiry review under Article 11(2) of the basic Regulation, as amended by Council Implementing Regulation (EU) No 558/2012 (7) (‘the measures in force’).

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu'étendu, entre autres, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (6), tel que modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 489/2014 de la Commission (7), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommées «mesures en vigueur»).
The measures currently in force are an anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (6) on imports of steel ropes and cables originating, inter alia, in the People's Republic of China as extended, inter alia, to imports of steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea whether declared as originating in the Republic of Korea or not following an expiry review under Article 11(2) of the basic Regulation, as last amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 489/2014 (7) (‘the measures in force’).

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 du Conseil (3) et étendu, par le règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil (4), aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique.
The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EC) No 599/2009 (3), and extended to imports consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, and to imports of biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of biodiesel originating in the United States of America by Council Implementing Regulation (EU) No 444/2011 (4).