Traduction de «vigueur et devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les libertés publiques et les droits et devoirs de tous prennent corps à l'échelle européenne, tandis que les différences culturelles conservent leur vigueur et doivent constamment être soutenues et encouragées.
It is an area where public liberties and individual rights and duties at European level are developing, while cultural diversities remain strong and must be constantly supported and encouraged.

Il n'est pas vraiment logique d'effectuer tout ce travail pour voir le projet de loi entrer en vigueur et devoir ensuite revenir en arrière.
It doesn't make sense to do that work, have the bill apply, and then un-apply.

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

4. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont la période de souscription pour les investisseurs s’est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente directive et sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013 peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans devoir satisfaire à la présente directive à l’exception de son article 22 et, le cas échéant, de ses articles 26 à 30 ou de soumettre une demande en vue d’obtenir un agrément au titre de la présente directive.
4. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type whose subscription period for investors has closed prior to the entry into force of this Directive and are constituted for a period of time which expires at the latest 3 years after 22 July 2013, may, however, continue to manage such AIFs without needing to comply with this Directive except for Article 22 and, where relevant, Articles 26 to 30, or to submit an application for authorisation under this Directive.

Notre devoir de gouvernement et notre devoir de législateurs nous commandent donc d'agir maintenant pour faire en sorte que des règles d'enregistrement valides restent en vigueur au-delà de cette date.
It is therefore the government's duty and, I believe, our duty as legislators to act now to ensure that valid registration rules remain in effect past this date.

(2) Afin d'éviter de devoir retirer des formulaires E 111 et E 111 B émis avant l'entrée en vigueur de la carte européenne et toujours valables, il importe de prévoir que les formulaires continueront à être acceptés au même titre que la carte européenne et ce jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.
(2) To avoid having to withdraw E 111 and E 111 B forms which were issued before the entry into force of the European card and which are still valid, it must be ensured that forms continue to be accepted on the same basis as the European card until 31 December 2004 at the latest.

Une fois en vigueur, le nouveau règlement autorisera les États membres à accorder plusieurs types d'aides d'État dans le secteur agricole sans devoir demander l'approbation préalable de la Commission.
Once in force, the new regulation will allow Member States to grant various types of agricultural state aid without having to seek the Commission's prior clearance.

Toutefois, selon les conceptions en vigueur aux Pays-Bas, où l'ordre néerlandais des avocats est chargé par l'Advocatenwet (la Loi régissant la profession des avocats) d'arrêter la réglementation chargée d'assurer l'exercice correct de la profession d'avocat, les règles essentielles adoptées à cet effet sont notamment le devoir de défendre son client en toute indépendance et dans l'intérêt exclusif de celui-ci d'éviter tout risque de conflit d'intérêts ainsi que le devoir de respecter un strict secret professionnel.
Nevertheless, having regard to the way in which the legal profession is envisaged in the Netherlands, where the Netherlands Bar is entrusted by the Advocatenwet (the law on the Bar) with responsibility for adopting regulations designed to ensure the proper practice of the legal profession, the essential rules adopted for that purpose are considered to be, in particular, the duty to act for clients in complete independence and in their sole interest, the duty to avoid all risk of a conflict of interests and the duty to observe strict professional secrecy.

Avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du règlement de l'Union européenne sur les paiements transfrontaliers, les consommateurs ne devraient plus devoir payer davantage dans les autres États membres que dans leur propre pays pour retirer de l'argent aux distributeurs ou effectuer des paiements par carte en euros.
From Monday 1 July 2002, thanks to the entry into effect of an EU Cross-Border Payments Regulation, customers should pay no more to withdraw euros from cash machines or make card payments in euros in other EU Member States than they pay for the same services in the country where they live.

Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.
In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.