Vertaling van "vigueur et apprécie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et tous les trois ans ensuite, la Commission procède à une évaluation afin d'apprécier en particulier l'incidence, l'efficacité et l'efficience de l'action de l'Agence et de ses pratiques de travail en ce qui concerne ses objectifs, son mandat et ses tâches.
By three years from the date of entry into force of this Regulation, and every three years thereafter, the Commission shall carry out an evaluation to assess particularly the impact, effectiveness and efficiency of the Agency’s performance and its working practices in relation to its objectives, mandate and tasks.

La Commission a donc apprécié la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État en vigueur au moment de la notification de la mesure d’aide en mai 2013, c’est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la communication de 2013 sur le secteur bancaire.
Therefore, the Commission has assessed the measure under the State aid rules applicable at the time of notification of the aid measure in May 2013, i.e. before the 2013 Banking Communication entered into force in August 2013.

La deuxième branche du moyen unique de la requête, déduite de l’erreur manifeste d’appréciation, n’est aucunement étayée par une quelconque argumentation, contrairement à la règle prévue à l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure en vigueur lors de l’introduction du recours et reprise à l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.
The second part of the single plea of the application, alleging a manifest error of assessment, is not supported by any arguments, contrary to the rule contained in Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure in force when the action was brought and restated in Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure.

2. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées soit beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse, à la direction générale compétente, une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;
2. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB and Secretariat-General in the decision-making process should be retained;

3. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI au processus de décision;
3. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB in the decision-making process should be retained;

2. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse, à la direction générale compétente, une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;
2. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB and the Secretariat-General in the decision-making process should be retained;

2. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;
2. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB and the Secretariat-General in the decision-making process should be retained;

Comme dans le cahier des charges en vigueur, l’irrigation est laissée à l’appréciation des producteurs qui prennent en considération d’éventuels déficits hydriques survenant à des périodes de développement des bulbes.
Just as in the current specifications, irrigation is left to the discretion of the producers, who factor in any water shortages that may occur during the periods when the bulbs are developing.