Traduction de «vigueur est perçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

trop-perçu [ somme perçue en trop ]
over charge [ overcharge ]

niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]
effective perceived noise level

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des négociations de la nouvelle PCP, les États membres, les parties intéressées et le Parlement européen ont généralement reconnu que les mesures techniques en vigueur sont perçues de manière négative.
During the negotiations of the new CFP there was a general consensus amongst Member States, stakeholders and the European Parliament confirming this rather negative perception of the current technical measures.

Trois ans à peine après l’entrée en vigueur de la Charte érigée en droit primaire, le ralliement des juridictions nationales à ce texte chaque fois que le droit de l’UE est en cause peut être perçue comme un signe positif.
After just three years in force as primary law, the take up of the Charter by national courts when EU law is involved can be seen as a positive sign.

Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, des nouvelles règles relatives au lieu de prestation (bénéficiant du soutien unanime des 28 États membres), la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et services électroniques est perçue à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.
Since 1 January 2015, with the entry into force of new "place of supply" rules (backed unanimously by 28 Member States), VAT on all telecommunications, broadcasting and electronic services is levied where the customer is based, rather than where the supplier is located.

Eu égard à l’objectif général de veiller à un environnement réglementaire favorable aux investissements, et compte tenu du fait que les actifs d’infrastructure affichent des taux de défaut et de recouvrement importants et dès lors que le financement de projets d’infrastructure peut être perçu comme un moyen de diversifier les portefeuilles d’actifs des investisseurs institutionnels, il convient de réexaminer l’approche que la législation prudentielle de l’Union actuellement en vigueur réserve aux investissements dans les infrastructures.
In light of the general aim of ensuring a regulatory environment conducive to investments, and in light of the fact that infrastructure assets have a strong default and recovery record and that infrastructure project finance can be seen as a means of diversifying institutional investors' asset portfolios, the treatment of infrastructure investments, as currently provided for in relevant Union prudential legislation, should be re-examined.

13. Si un accord d’application relatif à un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), est en vigueur, aucune taxe, à l’exception de celle imposée selon les paragraphes 165(2), 212.1(2) ou 218.1(1) ou la section IV. 1 de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, n’est exigible, ni n’est réputée avoir été payée ou perçue en vertu de cette partie relativement à une fourniture dans la mesure où cette taxe est exigible, ou est réputée avoir été payée ou perçue, selon le cas, relativement à la fourniture en vertu du texte législatif autochtone.
13. If an administration agreement in respect of a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), is in effect, no tax (other than tax imposed under subsection 165(2), 212.1(2) or 218.1(1) or Division IV. 1 of Part IX of the Excise Tax Act) is payable or deemed to have been paid or collected under Part IX of the Excise Tax Act in respect of a supply to the extent that tax is payable or deemed to have been paid or collected, as the case may be, in respect of the supply under the first nation law.

2. Lorsque, en vertu d’une disposition quelconque de la Convention, une personne physique a droit dans un État contractant à un allégement d’impôt sur tout ou partie de ses revenus ou gains et que, en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, cette personne, à l’égard de ces revenus ou gains, est assujettie à l’impôt à raison du montant de ces revenus ou gains qui est transféré ou perçu dans cet autre État et non à raison de leur montant total, l’allégement qui doit être accordé en vertu de la Convention dans le premier État ne s’applique qu’au montant de ces revenus ou gains qui est transféré ou perçu dans l’autre État.
2. Where, under any provision of this Convention, income or gains is or are wholly or partly relieved from tax in a Contracting State and, under the laws in force in the other Contracting State, an individual, in respect of the said income or gains, is subject to tax by reference to the amount thereof which is remitted to or received in that other State, and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Convention in the first-mentioned State shall apply only to so much of the income or gains as is remitted to or received in that other State.

L'entrée en vigueur de l'accord sera requise pour que les contributions perçues par les parties soient transférées vers les compartiments nationaux du Fonds.
The entry into force of the Agreement will be necessary for the contributions raised by the parties to be transferred to the national compartments of the Fund.

Jusqu'ici, d'après ce que nous avons pu observer, la date du 1 juillet comme date d'entrée en vigueur est perçue comme étant raisonnable, puisqu'elle n'est pas si longue qu'elle aura un effet sur la vente au détail ou sur l'économie, mais qu'elle laisse tout de même le temps de se préparer.
So far, what we've seen is that they see the ramp time to July 1 as being reasonable, not so long that it's going to have an effect on retail sales or the economy, but long enough for them to be ready. That's our current assessment.

A l'heure actuelle, la législation européenne en vigueur protège relativement bien les passagers aériens européens lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'UE et qu'ils voyagent avec des compagnies européennes. Mais dès lors qu'ils quittent le territoire de de l'UE ou font appel à des transporteurs étrangers, ils risquent de se retrouver face à une réglementation périmée, qui limite sévèrement le montant du dédommagement perçu en cas de problème.
At present, by virtue of existing EU legislation, European air passengers are reasonably well protected inside the EU and when they travel with European airlines, but the moment they go beyond the EU Member States or use foreign carriers, they can find themselves subject to outdated rules, which severely limit the amount of compensation they receive if anything goes wrong.

Le montant maximal de l'indemnité ne peut désormais excéder la différence entre le seuil de déclenchement et le prix perçu par l'OP. Dans le système actuellement en vigueur, cette indemnité part de l'écart entre le prix à la production communautaire et le prix effectivement perçu par le producteur et applique ensuite une correction visant à compenser l'éventuelle perte de revenus des producteurs concernés.
In future, the maximum allowance may not exceed the difference between the triggering threshold and the price received by the producers' organization, whereas under the existing arrangements the allowance is the difference between the Community producer price and the price actually received by the producer, which is then corrected to offset any loss of income to the producers concerned.