Traduction de «vigueur est indispensable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]
critical information

prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]
minimum qualification

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

acide gras essentiel | AGE | acide gras indispensable | vitamine F
essential fatty acid | EFA | essential unsaturated fatty acid | vitamin F

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne que la complémentarité entre la législation et les codes de conduite relatifs à la protection des mineurs contre les conséquences néfastes de l'abus d'alcool est indispensable à une réelle protection des mineurs; invite les États membres à appliquer strictement la législation nationale en vigueur concernant les limites d'âge afférentes à la consommation d'alcool et à évaluer la nécessité de nouvelles exigences juridiquement contraignantes, indispensables à une réelle protection des mineurs;
10. Stresses that complementarity between legislation and codes of conduct on protecting minors from the negative consequences of hazardous alcohol consumption is necessary to ensure the effective protection of minors; calls on the Member States to strictly enforce the existing national legislation on age limits on alcohol consumption and to evaluate the need for further legally binding requirements to ensure the effective protection of minors;

Il juge nécessaire, notamment, d'éliminer graduellement les dérogations et les mécanismes de correction en vigueur, mesure indispensable pour rendre le budget de l'Union européenne plus équitable et plus transparent.
He considers, in particular, that the existing exceptions and correction mechanisms should be progressively phased out, as an indispensable step in making the EU budget more equitable and transparent.

La proposition de règlement de la Commission précise qu’«étant donné qu’une évaluation préalable à la mise en vigueur est indispensable pour instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, il paraît raisonnable que cela continue de leur incomber».
We are told in the Commission proposal for the regulation that ‘as evaluation before putting into effect is fundamental for Member States in order to gain mutual trust, it seems reasonable for this to remain the responsibility of Member States’.

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

À cette fin, il convient d'établir les principes généraux et les fonctions indispensables que les systèmes de contrôle de tous les programmes opérationnels doivent remplir en se fondant sur l'ensemble de la législation communautaire en vigueur pendant la période de programmation 2000-2006.
To this end, it is necessary to establish the general principles and the necessary functions which the control systems of all operational programmes are to fulfil on the basis of the body of Community law in force for the programming period 2000 to 2006.

L’adéquation de la législation en vigueur est indispensable face aux nouvelles réalités.
The harmonisation of current legislation is becoming crucial in light of the new state of affairs.

L'examen annuel relatif au programme Åland a souligné, pour sa part, que, suite à l'entrée en vigueur de la règle 'n+2' relative au dégagement d'office, il devient indispensable de veiller à une mise en oeuvre rapide des programmes et à des versements rapides aux projets pour tirer un parti optimal du financement communautaire tout au long de la période de programmation.
It was noted in the Åland review that due to the so-called N+2 rule on automatic de-commitments, swift implementation of the programme and quick payments to projects are indispensable to secure full use of EU financing throughout the whole programming period.

La Commission a déjà présenté des propositions sur le droit à la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers légalement établis dans un État membre. [16] Les mesures prises en vertu de l'article 13 du traité d'Amsterdam en vue de combattre le racisme et la xénophobie doivent être poursuivies avec vigueur et les mesures destinées à intégrer les immigrants dans nos sociétés doivent par conséquent être considérées comme le corollaire indispensable de la politique d'admission.
[16] The measures under article 13 of the Treaty of Amsterdam to counteract racism and xenophobia must be vigorously pursued and action to integrate migrants into our societies must therefore be seen as the essential corollary of the admission policy.

considérant que, pour tenir compte des usages existants et établis depuis longtemps lors de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1576/89, il convient de permettre que certaines dénominations composées de liqueurs puissent être maintenues même si l'alcool ne provient pas ou pas exclusivement de la boisson spiritueuse indiquée; qu'il est indispensable de préciser les conditions de désignation de ces liqueurs afin d'éliminer tout risque de confusion avec des boissons spiritueuses définies à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1576/89;
Whereas, in order to take account of long-established practices existing when Regulation (EEC) No 1576/89 entered into force, it should be permitted that certain composite names of liqueurs may be maintained even though the alcohol is not obtained or is not obtained exclusively from the spirit drink indicated; whereas it is essential to specify the conditions for the description of those liqueurs in order to avoid any risk of confusion with the spirit drinks defined in Article 1 (4) of Regulation (EEC) No 1576/89;