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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Demeurer en vigueur
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Enfin
Entrée en vigueur
Finalement
Législation en vigueur
Maintenir en vigueur
Prise d'effet
Rester en vigueur
Texte législatif en vigueur
Ultimement
Ultimo
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité
à la fin

Traduction de «vigueur enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]


ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin

lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately




Enfin chez moi! : Partager les réussites : le logement pour les jeunes

Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, les mesures antidumping en vigueur sur d'autres marchés tels que la Russie et l'Ukraine ont restreint l'éventail des autres marchés disponibles pour les exportations chinoises.

Third, the anti-dumping measures in force in other markets like Russia and Ukraine restricted the range of other markets available for Chinese exports.


26. Enfin, après l’entrée en vigueur des accords de réadmission avec Macao, Hong Kong et le Sri Lanka, les négociations avec la Russie ont été conclues en octobre 2005, de même qu’avec l’Albanie du côté de l'UE en novembre 2005.

26. Lastly, after the entry into force of the readmission agreements with Macao, Hong Kong and Sri Lanka, negotiations with Russia were concluded in October 2005, and with Albania on the EU side in November 2005.


Le groupe de travail a formulé les recommandations suivantes à l'intention du gouvernement ontarien : s'assurer que les ententes fédérales-provinciales, en particulier celles qui touchent le marché du travail et l'immigration, sont mises en œuvre rapidement et intégralement; mettre en place un processus d'examen du salaire minimum; fournir aux travailleurs à faible revenu une assurance de base couvrant les soins de santé, les médicaments sur ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires; mettre l'accent sur l'application des normes d'emploi afin de protéger les droits des travailleurs; améliorer et augmenter la portée des normes d'emploi pour inclure les nouveaux types de travail, en particulier le travail contractuel; augment ...[+++]

The task force's recommendations for the Ontario government are as follows: Ensure that federal-provincial agreements, especially labour market and immigration, are fully and quickly implemented; establish a review process for minimum wages; provide basic health, prescription drug, vision care and dental coverage to low-income workers; strengthen enforcement of employment standards to protect the rights of workers; update and expand current employment standards to cover new forms of work, especially contract work; raise social assistance asset limits to $5,500 for a single person, and $9,000 for a family — these would be the levels that the Canada Assistance Plan would have had, if it had continued to function; and reinstate earlier p ...[+++]


En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes; deuxièmement, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, les fonds d'investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rapports réguliers et dans les documents précontractuels; les fonds existants disposeront de 18 mois pour modifier ces documents; ...[+++]

Depending on their category, firms should start reporting at different stages from 12 to 21 months after the entry into force of the relevant regulatory technical standards; Second, investment funds will have to start disclosing information on the use of SFTs and total return swaps to investors in their regular reports and in their pre-contractual documents from the entry into force of the Regulation, while the existing funds will have 18 months to amend them; and Finally, the Regulation introduces some minimum transparency conditions that should be met on the reuse of collateral, such as disclosure of the risks and the need to grant p ...[+++]


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Enfin, l'évaluation a pris en considération l'évolution de la situation institutionnelle et politique, notamment l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la création d’une fonction de coopération européenne relative aux garde-côtes

Finally, the evaluation considered the changes in institutional and political scenarios, especially the entry into force of the Lisbon Treaty and the establishment of a European Cooperation Function on Coast Guard


Enfin, elle souhaite également appliquer le principe de proportionnalité, tout en respectant le règlement financier en vigueur.

It also wishes to apply the proportionality principle, while at the same time complying with the Financial Regulation in force.


Enfin, pour permettre leur application dès le budget 2012, il convient que les dispositions relatives aux virements des crédits de paiement pour les Fonds structurels en fin d'exercice s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Finally, in order to allow for their application already to the 2012 budget, it is appropriate that the provisions on the transfer of payment appropriations for Structural Funds for the end of the year apply from the date of entry into force of this Regulation.


La «convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes», que les États membres avaient signée dès le 26 juillet 1995 dans le cadre du troisième pilier, est enfin entré en vigueur hier.

Yesterday the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, which was signed by the EU Member States under the third pillar as long ago as 26 July 1995, entered into force.


Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se tra ...[+++]

This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.


Enfin, la Commission ne pourrait accepter un délai supplémentaire pour aligner progressivement le régime fiscal des tabacs manufacturés sur celui qui est en vigueur sur le continent, qu'après avoir clarifié la situation fiscale actuellement en vigueur et sous réserve que la France adopte des mesures concrètes d'alignement progressif.

Lastly, the Commission could agree to an extension of the period for gradually aligning the tax regime applicable to manufactured tobacco on that in force on the mainland, provided the current tax situation was clarified and France adopted concrete measures to achieve gradual alignment.




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vigueur enfin ->

Date index: 2022-11-20
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