Vertaling van "vigueur en février " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales
Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999
Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security between Canada and Grenade is in Force as of February 1, 1999

Proclamation déclarant que la Loi cesse d'être en vigueur le 24 février 1993
Proclamation Declaring that the Act Ceases to be in Force on February 24, 1993

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la réforme du fonctionnement des institutions et organes européens; En vigueur depuis février 2003, le Traité de Nice définit le mode de fonctionnement de l'Union européenne élargie.
reform of the way Europe's institutions and bodies operate. The Treaty of Nice, which came into force in February 2003, defines how the enlarged European Union will function.

Le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol est entré en vigueur en février 2005.
Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights entered into force in February 2005.

L'Union européenne se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges // Bruxelles, le 22 février 2017
EU welcomes entry into force of the WTO Trade Facilitation Agreement // Brussels, 22 February 2017

M. considérant que le Yémen est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient, avec une malnutrition étendue, des réserves de pétrole en voie d'épuisement, une population croissante, un gouvernement central faible, une pénurie d'eau croissante et peu d'investissements dans l'économie du pays; considérant qu'il existe de graves inquiétudes devant la désintégration possible de l'État du Yémen, en raison de la trêve fragile en vigueur depuis février avec les rebelles chiites au nord, un mouvement sécessionniste au sud et de nombreux combattants d'Al-Qaïda pour qui le Yémen serait un sanctuaire,
M. whereas Yemen is the poorest country in the Middle East, with widespread malnutrition, dwindling oil reserves, a growing population, weak central government, worsening water shortages and little investment in the country's economy; whereas there is serious concern that the Yemeni State will disintegrate, with a fragile truce having been in force since February with the Shiite rebels in the North, a secessionist movement in the South and many al-Qaeda fighters reportedly using Yemen as a sanctuary,

M. considérant que le Yémen est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient, avec une malnutrition étendue, des stocks de pétrole en baisse, une population grandissante, un faible gouvernement central, des pénuries d'eau qui se multiplient et de faibles investissements dans l'économie du pays; considérant les graves préoccupations quant à une possible désintégration de l'État yéménite, en raison d'une trêve fragile en vigueur depuis février avec les rebelles chiites au Nord, d'un mouvement sécessionniste au Sud et de nombreux agents d'Al-Qaïda qui utiliseraient le Yémen comme base,
M. whereas Yemen is the poorest country in the Middle East, with widespread malnutrition, dwindling oil reserves, a growing population, weak central government, growing water shortages and little investment in the country's economy; whereas there is serious concern for the disintegration of the Yemeni state, a fragile truce having been in force since February with the Shiite rebels in the North, a secessionist movement existing in the South and many al-Qaeda fighters reportedly using Yemen as a base,

L'accord intérimaire est entré en vigueur en février 2010 et la Serbie a continué de progresser dans la satisfaction des exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA).
The Interim Agreement entered into force in February 2010 and Serbia has further progressed in complying with the Stabilisation and Association Agreement (SAA) requirements.

Ce ne semble en tout cas pas être l'avis de la France, puisque celle-ci a décidé de faire cavalier seul et de ratifier sans attendre la Convention, qui entrera ainsi en vigueur en février 2005.
France clearly does not share that view since it has decided on its own initiative to ratify the Convention, which will enter into force in February 2005.

Le Traité sur l'Union européenne (TUE), en dernier lieu modifié par le Traité de Nice, qui est entré en vigueur en février 2003, assigne à l'Union la réalisation de l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 29).
The Treaty on European Union (TEU), as last amended by the Nice Treaty, which came into force in February 2003, sets the Union the objective of providing citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice (Article 29).

À l’évidence, oui. On ne voit vraiment pas comment la Commission aurait pu évaluer, avant la fin de 1998, comme le prévoyait l’article 7 de la directive, les effets d’un texte entré en vigueur en février de la même année.
It is really not possible to see how the Commission could by the end of 1998, as stipulated by Article 7 of the directive, have evaluated the effects of a text which came into force in February of the same year.