Traduction de «vigueur en europe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Commission des Églises auprès des migrants en Europe [ Comité des Églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale ]
Churches' Commission for Migrants in Europe [ CCME | Churches' Committee for Migrants in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Western Europe ]

Forces conventionnelles en Europe [ Forces classiques en Europe | Forces armées conventionnelles en Europe | Forces armées classiques en Europe ]
Conventional Forces in Europe [ CFE | Conventional Armed Forces in Europe ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

Division politique I, Europe, Conseil de l'Europe, OSCE
Political Affairs Division I, Europe, Council of Europe, OSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et nous avons aussi besoin d'une concurrence pour inciter les entreprises à innover dans l'agriculture numérique et à continuer de développer de nouveaux produits qui répondent aux normes réglementaires élevées en vigueur en Europe, dans l'intérêt de tous les Européens et de l'environnement".
And we need competition to push companies to innovate in digital agriculture and to continue to develop new products that meet the high regulatory standards in Europe, to the benefit of all Europeans and the environment".

Par conséquent, le premier impératif des systèmes d'assurance de la qualité mis en place à l'échelle nationale devrait être de renforcer leur pertinence et leur crédibilité (par exemple par l'inclusion de représentants des parties prenantes et de ressortissants d'autres pays dans les organismes de garantie de la qualité), et leur compatibilité avec les autres systèmes en vigueur en Europe.
Hence, the first imperative for quality assurance systems developed at national level should be to build up their relevance and credibility (e.g. through the inclusion of stakeholders and non-nationals in the quality assurance bodies) and their compatibility with those used elsewhere in Europe.

De nouveaux actes législatifs européens entrés en vigueur en 2012 et 2013 garantissent que les passagers jouissent de droits fondamentaux similaires partout en Europe, quel que soit le mode de transport emprunté (aérien, ferroviaire, maritime ou routier): le règlement (UE) n° 1177/2010[98] concernant les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure est entré en vigueur le 6 janvier 2011, et le règlement (UE) n° 181/2011[99] concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, quant à lui, le 20 mars 2011.
New European legislation which entered into force in 2012 and 2013 ensures that passengers have similar basic rights everywhere in Europe, irrespective of whether they travel by air, train, ship or bus: Regulation (EU) No 1177/2010[98] for passengers travelling by sea and inland waterways entered into force on 6 January 2011, and Regulation (EU) No 181/2011[99] on the rights of passengers travelling by bus and coach entered into force on 20 March 2011.

Nos terres forestières sont certifiées conformément aux règlements en vigueur aux États-Unis et conformément aux règlements en vigueur en Europe du Nord.
Our timberland is certified in agreement with the U.S. regulations and in agreement with the northern European regulations.

Le consommateur européen n'a pas confiance dans le régime de réglementation en vigueur en Europe.
The European consumer does not have faith in the regulatory system that exists in Europe.

Comme le règlement le souligne, le brevet unitaire européen a pour vocation de simplifier le système actuellement en vigueur en Europe et d’en réduire le coût.
As outlined in this regulation, the EU Patent aims to end the complexity and expense of the current European patent system.

Il faudrait alors examiner les taxes en vigueur en Europe.
So let's look at what these taxes are over in Europe.

Vu les niveaux de tolérance en vigueur en Europe, j'imagine que cela s'appliquerait éventuellement à ceux qui veulent déclarer leurs produits exempts de tout OGM.
With tolerance levels in Europe, I understand they would presumably be for those who want to label their product GMO-free.

Par lettre en date du 29 mars 2000, la Commission s'adressait au Président de l'Office européen des brevets l'enjoignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour amender le brevet délivré afin qu'il soit conforme au droit en vigueur en Europe.
By letter of 29 March 2000, the Commission enjoined the President of the European Patent Office to take all the necessary steps to amend the patent granted to ensure that was in compliance with the law in force in Europe.

Aujourd'hui, dans le projet qui nous est présenté, je crois voir la remise en question de ces acquis sociaux, de ce modèle social en vigueur en Europe de l'Ouest et au Canada depuis une cinquantaine d'années (1035) Les premiers coups de canon contre ce mode de vivre en société, qui a été défini au cours des récentes décennies, ont été tirés en Angleterre il y a une quinzaine d'années.
In my view, the bill before us today calls into question these hard won social rights, the social model that has existed in Western Europe and Canada for fifty years now (1035) The first attack on the social framework created in recent decades took place in Britain fifteen years ago.