Traduction de «vigueur d’un nombre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pesanteur d'un lancer [ force d'un lancer | vigueur d'un lancer | vitesse d'un lancer | poids d'un lancer | pesanteur d'une pierre lancée | force d'une pierre lancée | vigueur d'une pierre lancée | vitesse d'une pierre lancée | poids d'une pierre lancée ]
carrying weight

évaluer la force d'un lancer [ évaluer la vigueur d'un lancer | évaluer la vitesse d'un lancer | juger de la force d'un lancer | juger de la vigueur d'un lancer | juger de la vitesse d'un lancer ]
judge the weight of a rock [ judge the weight of a stone | evaluate the weight of a rock | evaluate the weight of a stone ]

entrée en vigueur d'une loi [ mise en œuvre d'une loi | mise en application d'une loi ]
implementation of an Act

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

temps standard de main-d'œuvre directe | temps préétabli de main-d'œuvre directe | nombre standard d'heures de main-d'œuvre directe | nombre préétabli d'heures de main-d'œuvre directe | heures standard de main-d'œuvre directe | heures préétablies de main-d'œuvre directe
standard direct labour time | direct labour time standard | standard direct labour hours

fournir des informations sur le nombre de carats
provide information on carat ratings | providing information on carat rating | administer information on carat rating | provide information on carat rating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales dudit État au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
3. During the initial transitional period of seven years, starting from the date of the entry into force of this Agreement, the contribution by each Contracting Member State having ratified or acceded to the Agreement before the entry into force thereof shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of that State on the date of entry into force of this Agreement and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of that State in the three years preceding entry into force of this Agreement.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

2. Afin de garantir l'équivalence entre la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur avant le 1er mai 2004 (ci-après dénommée 'ancienne structure des carrières') et la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur après le 1er mai 2004 (ci-après dénommée 'nouvelle structure des carrières') et sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite, énoncé à l'article 45 du statut, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d'emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1er janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1er janvier de l'année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l'annexe I, point B. Ces taux s'appliquent sur une base quinquennale moyenne à compter du 1er mai 2004.
2. To ensure equivalence of the average career in the career structure before 1 May 2004 (hereinafter 'old career structure') and as from 1 May 2004 (hereinafter 'new career structure') and without prejudice to the principle of promotion based on merit as laid down in Article 45 of the Staff Regulations, this plan shall ensure that for each institution, the number of vacant positions at every grade of the establishment plan on 1 January of each year corresponds to the number of officials in the lower grade in active employment on 1 January of the preceding year, multiplied by the rates laid down in Annex I, point B, for that grade.

Le protocole portant adaptation prévoit que l'EEE entrera en vigueur pour le Liechtenstein à une date à déterminer par le Conseil de l'EEE pour autant que: - le bon fonctionnement de l'accord sur l'EEE ne soit pas entravé; - le Conseil de l'EEE ait pris d'autres décisions nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de l'EEE pour la Principauté. 2. Conseil de l'EEE Etant donné que le Conseil de l'EEE se réunira au niveau ministériel le 20 décembre 1994, la Commission a maintenant défini les principaux éléments de la position communautaire concernant un certain nombre de demandes détaillées formulées par le Liechtenstein pour permettre à ce dernier de devenir membre à part entière de l'accord sur l'EEE à partir de l'année prochaine.
The Adjusting Protocol provides that the EEA will enter into force for Liechtenstein on a date to be determined by the EEA Council provided that : - the good functioning of the EEA Agreement is not impaired; and - the EEA Council has taken other decisions necessary to allow the EEA to enter into force for the Principality. 2. EEA Council Since the EEA Council at Ministerial level will meet on 20 December 1994, the Commission has now defined the main elements for a Community position regarding a number of detailed requests formulated by Liechtenstein for permitting the latter to become full part of the EEA Agreement as of next year.

Les caractéristiques de ce nouvel Accord sont considérées par les deux parties comme très positives: 1) L'Accord aura une durée de 5 ans et non plus 3 ans comme dans l'Accord précédent. C'est-à-dire qu'il restera en vigueur jusqu'au 31 juillet 2001. 2) Les possibilités de pêche ont été substantiellement augmentées par rapport à l'Accord actuellement en vigueur: Le nombre de bateaux augmente de 52%, c'est-à-dire qu'il passe d'un nombre total de 165 à 240.
The main features of this new agreement are welcomed on both sides: (1) The agreement will run for five years rather than three, the lifetime of the previous agreement, i.e. it will remain in force until 31 July 2001 (2) The fishing opportunities covered by it have been increased substantially compared with the agreement currently in force: The number of fishing vessels affected has been increased by 52%, going up in total number from 165 to 240.

Aujourd'hui, les accords européens conclus avec la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie entrent en vigueur, portant ainsi le nombre de ces accords à six; ceux qui ont été signés avec la Pologne et la Hongrie sont entrés en vigueur voici exactement un an, c'est-à-dire le 1er février 1994.
Today the Europe agreements with the Czech Republic, Slovakia, Romania and Bulgaria enter into force, bringing the number of such agreements to six; those with Poland and Hungary became operational exactly a year ago i.e. on 1 February 1994.

2. Dans le cas où le nombre de sièges attribués à une province par application de la règle 1 ou par celle de l’article 51A de la Loi constitutionnelle de 1867 (aussi appelé « clause sénatoriale ») serait inférieur au nombre de sièges attribués à cette province à la date d’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), le nombre de sièges révisé demeure inchangé par rapport à ce dernier nombre.
Should the assigned number of seats for a given province derived either through rule 1 or by the application of section 51A of the Constitution Act, 1867 (also known as the “senatorial clause”) be lower than the number of seats assigned to that province on the date of the coming into force of the Constitution Act, 1985 (Representation), a corresponding number of members will be added to bridge the difference produced by a readjustment.