Vertaling van "vigueur d’ici octobre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996
The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Proclamation Declaring the Second Supplementary Agreement Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the United States of America in Force October 1, 1997

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, plutôt que d'entrer en vigueur le 1 octobre, nous faisons maintenant face à une interdiction qui entrera en vigueur d'ici deux ans à partir de maintenant, pas réellement dans cinq ans.
So instead of having a ban on October 1, we're now facing an effective ban two years from now, not really in five years.

Il semble que tout soit axé sur la compagnie: «Quand on veut se diriger plutôt vers un type d'activités, on décide d'augmenter les taux ici et de les réduire là, puis on avertit le client que les changements entrent en vigueur le 25 octobre; le client n'a rien à redire».
It seems everything is company-focused: “I want to get into this type of banking, so therefore I'm going to raise the rates here and I'm going to lower the rates here, and then I'm going to send that out to the customer and say effective October 25, here's what's going to happen”.

La Commission a présenté la proposition le 29 septembre 2010 à titre de mesure de suivi de sa communication d'octobre 2007 sur une politique maritime intégrée (appelée le "Livre bleu") et du rapport du 15 octobre 2009, sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée et en tant que réponse aux conclusions du Conseil du 16 novembre 2009, invitant la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011.
The proposal was presented by the Commission on 29 September 2010 as a follow up to the Commission Communication on Integrated Maritime Policy of October 2007 (the so-called "Blue Paper") and the Progress Report on the EU´s Integrated Maritime Policy of 15 October 2009, and as a response to the Council conclusions of 16 November 2009, which called upon the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing financial perspective, with a view to entry into force by 2011.

La question que je pose au commissaire Frattini est la suivante: la politique de renvoi appliquée aux Pays-Bas est-elle conforme aux accords internationaux et aux normes minimales européennes concernant les demandeurs d’asile telles qu’elles sont définies dans la directive qui doit entrer en vigueur d’ici octobre prochain?
My question to Commissioner Frattini is whether the Commission intends to find out whether Dutch return policy is in line with the European minimum standards for asylum seekers as laid down by the directive that is required to be implemented by October of this year, and whether it is in line with international agreements.

Or, le code est entré en vigueur au début de la 38 législature, le 4 octobre 2004. Un examen complet doit donc avoir lieu d'ici octobre 2009.
The code came into force at the beginning of the 38th Parliament on October 4, 2004, and therefore, a comprehensive review of the code is mandated to take place by October 2009.

Myanmar en fonction de l'évolution qui s'y dessinera, et eu égard à la grave détérioration de la situation que connaît ce pays, en particulier ces dernières semaines, le Conseil a décidé de mettre en œuvre sans délai les sanctions renforcées qui devaient normalement entrer en vigueur d'ici octobre 2003.
6. In accordance with its commitment to react proportionately to developments in Burma/Myanmar and in light of the serious deterioration of the situation in the country, especially over the last weeks, the Council decided to implement without delay the strengthened sanctions originally envisaged to enter into force by October 2003.

Il me semble que vous finissez en beauté, dans la mesure où vous pouvez transmettre ce dossier climatique en sachant que le protocole de Kyoto entrera en vigueur d’ici peu, maintenant que la Douma et le Conseil de la Fédération de Russie l’on ratifié, respectivement, les 22 et 27 octobre.
It strikes me as a nice finale that you can pass on this climate dossier in the knowledge that the Kyoto Protocol will enter into effect shortly, now that the Russian State Duma and the Russian Federation Council have ratified it, which they did on 22 and 27 October respectively.

Entrée en vigueur en 1996, elle laissait largement le temps aux États membres de s'assurer que toutes les installations industrielles visées soient mises pleinement en conformité avec les normes d'ici octobre 2007.
It was introduced in 1996 and gave Member States ample time to ensure that all the industrial installations covered would be fully compliant by October 2007.

Cela signifie qu'il sera effectivement impossible de mettre en place des règles complètes et opérationnelles en ce qui concerne la base d'imposition UE d'ici l'entrée en vigueur du statut de société européenne, c'est-à-dire le 8 octobre 2004, et que les décisions dans ce domaine doivent dès lors être repoussées à 2005.
This means that it will effectively be impossible to have fully developed and operational EU tax base rules in place by the entry into force of the European Company Statute on 8 October 2004 and decisions in this respect must be postponed to 2005.

D’ici la période de session d’octobre nous aurons pu avoir ces contacts et les aménagements pourraient entrer en vigueur dans le courant de l’année prochaine.
Between now and the October part-session we will have been able to consult these contacts and have modifications under way by next year.