Vertaling van "vigueur du paquet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets
packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet
packet switching

réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]
packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]

écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe
fixed packet writing | fixed packet recording

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

paquet PES [ paquet de flux PES ]
PES packet

commutation par paquets | commutation de paquets
packet switching

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau des États membres, la législation en vigueur (premier «paquet» ferroviaire, qui a ouvert à la concurrence le marché des services internationaux de transports de marchandises) est mise en oeuvre lentement et/ou de manière inefficace, décourageant l'investissement privé dans le secteur.
At Member State level, the existing legislation (the first rail legislative "package" introducing competition to the market for international freight services) has been implemented slowly and/or ineffectively, discouraging private investment in the sector.

Dans plusieurs domaines et dans un certain nombre d'États membres, la législation en vigueur (deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie) n'est pas encore correctement mise en œuvre ou bien le besoin d'une nouvelle législation s'est fait sentir.
There are still a number of areas and Member States where the existing legislation (second internal market package) has not yet been properly implemented or where the need for new legislation has become apparent.

L’ERA commencera à délivrer les autorisations pour les véhicules, les autorisations préalables pour les équipements au sol ERTMS et les certificats de sécurité trois ans après l’entrée en vigueur du paquet ferroviaire.
ERA will start delivering vehicle authorisation, ERTMS trackside pre-authorisations and safety certificates three years after the entry into force of the Package.

Le troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie vise à compléter la législation communautaire existante et ne doit pas servir d'excuse à une mise en œuvre défaillante du deuxième paquet de mesures en vigueur.
The 3rd internal market package is meant to complement the existing EU legislation and must not be used as an excuse for the inadequate implementation of the existing 2nd internal market package.

(9) Jusqu’à l’expiration de la période durant laquelle un brevet pour l’invention peut être en vigueur, le paquet est gardé scellé par le commissaire, et il ne peut être ouvert que sous l’autorité d’un arrêté du ministre de la Défense nationale.
(9) The packet described in subsection (8) shall, until the expiration of the term during which a patent for the invention may be in force, be kept sealed by the Commissioner, and shall not be opened except under the authority of an order of the Minister of National Defence.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui vise à réexaminer le corpus réglementaire de l’UE en vigueur afin de le rendre plus efficace et efficient, sans compromettre les objectifs poursuivis, a été renforcé grâce au paquet de mai.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, was strengthened with the May package.

Depuis l'entrée en vigueur du paquet «énergie et changement climatique», de nombreuses parties intéressées ont fait part de leur avis à la Commission.
Since the entry into force of the Climate and Energy Package, many stakeholders have communicated their views to the Commission.

7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;
7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.

Le paquet législatif ERIKA I est entré en vigueur le 22 juillet 2003.
The Erika I legislative package entered into force on 22 July 2003.

Ceci comprend en particulier toutes les dispositions du premier "paquet aérien" communautaire approuvé par le Conseil le 14 décembre 1987, ainsi que les dispositions du deuxième "paquet aérien" de juin 1990. - L'accord englobera les futures législations communautaires dans le domaine aérien (slots, cabotage, harmonisation ...) lors de leur mise en vigueur par la Communauté.
In particular this comprises all the provisions of the first Community air transport package approved by the Council on 14 December 1987 and the provisions of the second package of June 1990. - The agreement will encapsulate future Community air transport legislation (slots, cabotage, harmonization, etc.) as soon as it enters into force.