Traduction de «vigueur du nouvel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]
effective date of new rates

La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996
The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996

Proclamation déclarant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vigueur à compter du 1er mai 1997
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and New Zealand in force May 1, 1997

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se félicite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles de transparence en ce qui concerne les décisions fiscales // Bruxelles, le 3 janvier 2017
Commission welcomes entry into force of new transparency rules for tax rulings // Brussels, 3 January 2017

La Commission a salué l'entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d'autres pays de l'UE.
The Commission has welcomed the entry into force of new rules to ensure that Member States have all the information they need on tax rulings given to multinational companies in other EU countries.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission salue l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à renforcer la transparence des paiements par carte // Bruxelles, le 9 juin 2016
Antitrust: Commission welcomes entry into force of new rules to boost card payment transparency // Brussels, 9 June 2016

Entrée en vigueur de nouvelles règles de l'Union pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre // Bruxelles, le 29 avril 2016
New EU rules for a simpler, faster and safer Customs Union come into force // Brussels, 29 April 2016

(17) Les nouvelles règles limitant la durée de la relation d’affaires entre un émetteur et une agence de notation de crédit devraient réorganiser sensiblement le marché des notations de crédit de l’Union, qui reste aujourd’hui très concentré De nouvelles opportunités commerciales devraient s’ouvrir pour les agences de notation de petite et moyenne taille, qui devront se développer pour saisir cette chance dans les premières années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
(17) The new rules limiting the duration of the business relationship between an issuer and the credit rating agency would significantly reshape the credit rating market in the Union, which today remains largely concentrated. New market opportunities would arise for small and mid-size credit rating agencies, which would need to develop to take up those challenges in the first years following the entry into force of the new rules.

19. demande à la Commission de veiller à ce que cette diminution progressive de l'aide bilatérale, à partir de l'entrée en vigueur du nouvel ICD, intègre les critères suivants:
19. Calls on the Commission to ensure that this gradual withdrawal of bilateral aid, commencing when the new DCI enters into force, incorporates the following criteria:

Comme il s'agit d'une nouvelle procédure, il est essentiel de permettre aux colégislateurs que sont le Conseil et le Parlement européen d'évaluer les résultats des nouvelles mesures dans un délai raisonnable après l'entrée en vigueur du nouvel acte.
Given that this is a new procedure, it is essential that the co-legislators, the Council and the European Parliament, are able to assess the results of the new measures within a reasonable period of time after the entry into force of the new instrument.

Comme il s'agit d'une nouvelle procédure, il est essentiel de permettre aux co-législateurs que sont le Conseil et le Parlement européen d'évaluer les résultats des nouvelles mesures dans un délai raisonnable après l'entrée en vigueur du nouvel acte.
Given that this is a new procedure, it is essential that the co-legislators, the Council and the European Parliament, are able to assess the results of the new measures within a reasonable period of time after the entry into force of the new instrument.

Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Étant donné que le programme communautaire de protection civile actuellement en vigueur expire le 31 décembre de cette année, je pense qu’il y aurait tout à fait lieu de le prolonger de deux ans pour éviter tout battement entre l’expiration du programme actuel et l’entrée en vigueur du nouvel instrument.
Queiró (PPE-DE), in writing (PT) Given that the Community’s civil protection programme currently in force expires on 31 December of this year, I believe that it would be entirely appropriate for the programme to be extended for two years to fill the gap between the expiry of the existing programme and the entry into force of the new instrument.

Les dispositions énoncées dans cette directive sont devenues obsolètes après l'entrée en vigueur du nouvel article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci garantit la libre circulation des capitaux entre les pays de l'UE ainsi qu'entre les pays de l'UE et les pays non membres de l'UE.
The rules of the directive became obsolete following the entry into force of the new Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union which ensures the free movement of capital between EU countries as well as between EU countries and non-EU countries.