Traduction de «vigueur du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat en vigueur
active listing

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les règles en vigueur, le mandat du groupe de coordination est limité à l'examen des questions relatives à une autorisation de mise sur le marché d'un médicament dans deux États membres ou plus.
Under the current rules, the coordination group's mandate is limited to the examination of questions relating to a marketing authorisation of a medicinal product in two or more member states.

6. Par dérogation aux dispositions de l’article 40, paragraphe 2, le mandat du premier directeur exécutif adjoint nommé après l’entrée en vigueur du présent règlement a une durée de trois ans; ce mandat est renouvelable une fois pour une durée de cinq ans.
6. By derogation from Article 40(2), the term of office of the first Deputy Executive Director appointed after the entry into force of this Regulation shall be three years; this term is renewable once for a period of five years.

Si vous me permettez une remarque d'ordre personnel, l'une des raisons pour lesquelles je me réjouis c'est qu'une fois que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles entrera en vigueur, mon mandat d'origine de trois ans, qui a été élargi à presque cinq ans, prendra fin et je pourrai enfin reprendre ma retraite, que j'ai abandonnée il y a cinq ans.
If I may be permitted a personal note, one reason for my pleasure is that once the PSDPA comes into effect, my original mandate of three years, which has become almost five years, will end and I can finally go back to retirement, which I left five years ago.

2. Si, conformément aux dispositions en vigueur, l’autorité d’émission participe à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves dans l’État d’exécution, elle peut, sans préjudice des déclarations faites en vertu de l’article 3, paragraphe 2, adresser un mandat européen d’obtention de preuves venant compléter le mandat européen d’obtention de preuves précédent directement à l’autorité d’exécution compétente, tant qu’elle est présente sur le territoire de cet État.
2. Where, in accordance with the provisions in force, the issuing authority participates in the execution of the EEW in the executing State, it may without prejudice to declarations made under Article 3(2) address an EEW which supplements the earlier EEW directly to the competent executing authority while present in that State.

1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.

Dans le domaine pénal, l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen et la création d’Eurojust représentent deux exemples frappants des avancées accomplies. La Commission a proposé des instruments au niveau des garanties procédurales.
In criminal matters, the entry into force of the European arrest warrant and the establishment of Eurojust are two striking examples of the progress made, and the Commission has proposed instruments on procedural guarantees.

En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vigueur, un mandat peut être délivré lorsque la police soupçonne qu'une drogue illicite, sans égard à la quantité, pourrait se trouver dans une habitation.
Currently, under the Controlled Drugs and Substances Act suspicion that an illicit drug of any amount in a home is enough for a warrant to be issued.

L'Italie continuera de traiter selon les dispositions en vigueur en matière d'extradition toutes les demandes relatives à des faits commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, comme prévu dans son article 32.
Italy will continue to deal in accordance with the extradition rules in force with all requests relating to acts committed before the date of entry into force of the framework decision on the European arrest warrant, as provided for in Article 32 thereof.

Le pacte de coordination de la politique de la croissance et de l'emploi proposé par le Comité dans son avis devrait mettre en vigueur le mandat fixé à Amsterdam visant à remettre l'emploi en point de mire dans la politique de coordination économique, via une relation étroite entre les grandes lignes de la politique économique qui doivent être publiées au début de l'année 1998 et les lignes directrices en matière d'emploi qui seront déjà discutées cet automne.
The Growth and Employment Policy Coordination Pact that the ESC proposes in its opinion, should put into operation the Amsterdam mandate of ensuring a greater employment focus on economic policy coordination via a close relationship between the broad economic policy guidelines to be issued in the first months of 1998, and the employment guidelines that will be discussed already this autumn.