Vertaling van "vigueur du dodd-frank " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Frank-Dodd
Frank-Dodd Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. encourage une coopération et une coordination entre l'Union et les États-Unis sur la mise en œuvre de la section 1504 de la loi Dodd-Frank;
14. Encourages EU and US cooperation and coordination on implementation of Section 1504 of the Dodd-Frank Act;

Par la suite, après l'entrée en vigueur du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act le 21 juillet 2010, l'AEMF a fourni à la Commission une actualisation de son avis technique indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit pouvaient désormais être considérés comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009.
Subsequently, following the entry into force of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act on 21 July 2010, ESMA has updated its technical advice to the Commission indicating that the US legal and supervisory framework in respect of credit rating agencies could now be considered equivalent to Regulation (EC) No 1060/2009.

AA. considérant que la section 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée en 2010 par les États-Unis impose aux entreprises, y compris européennes, identifiées par la commission américaine des opérations boursières (Securities and Exchange Commission (SEC)) un devoir de diligence afin de déterminer si leurs produits contiennent des minerais qui ont permis le financement de groupes armés en République démocratique du Congo; considérant que dans une décision annexée, la SEC présente le guide de l'OCDE comme une norme fiable en matière de diligence pour l'application de la loi par les entreprises;
AA. whereas Section 1502 of the 2010 US Dodd Frank Act requires companies listed with the Securities and Exchange Commission (SEC), including European firms, to carry out due diligence to determine whether their products contain minerals that have funded armed groups in DRC; whereas in an accompanying ruling, the SEC referenced the OECD Guidance as a credible due diligence standard for companies implementing the law;

À cette fin, il rappelle son plaidoyer, maintes fois réitéré, en faveur de la création d'une Agence européenne chargée de la protection des consommateurs de services financiers, dans l'esprit de ce qui a été réalisé aux États-Unis avec la loi sur la réforme du système financier et la protection du consommateur (Dodd-Frank Act).
To this end, the EESC draws attention to its frequently reiterated request for a European agency protecting users of financial services, along similar lines to what has been achieved in the USA with the Dodd-Frank Act.

69. demande à la Commission et au SEAE de prendre appui sur la loi Dodd-Frank déposée par la «US Securities Exchange Commission», qui a été récemment ratifiée et qui exige des fournisseurs de ressources minières qu'ils divulguent certains paiements versés à des gouvernements; encourage la Commission à élargir les exigences de compte-rendu appliquées aux industries minières aux autres industries et à envisager un audit indépendant des informations fournies;
69. Calls on the Commission and the EEAS to build on the recently ratified Dodd-Frank Act by the US Securities Exchange Commission requiring resource extraction issuers to disclose certain payments made to governments; encourages the Commission to extend reporting requirements for extractive industries to other industries and to look at whether the disclosures should be independently audited;

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

Dans ce contexte, l'Union devrait suivre l'exemple des États-Unis – loi Dodd Frank – et exiger des entreprises qu'elles révèlent si elles s'approvisionnent dans des régions de conflit et exiger des industries d'extraction qu'elles divulguent leurs paiements en faveur de gouvernements étrangers afin d'accroître la transparence et d'assurer la bonne gouvernance.
In this context, the European Union should follow the US lead on the Dodd-Frank bill and require companies to disclose whether they source their resources from conflict regions and require extractive industries to disclose their payments to foreign governments in order to enhance transparency and ensure good governance.

[39] Par exemple, les dispositions concernant le devoir de diligence et les exigences en matière d'information imposées aux entreprises qui font partie de la chaîne d'approvisionnement en matières premières; voir la loi américaine Dodd/Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur (US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).
[39] For example on due diligence and reporting requirements by companies which are part of the supply chain of raw materials e.g. US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.

[9] En juillet 2010, les États-Unis ont adopté une obligation d’information (disclosure requirement, section 1504 du Dodd Frank Act) qui impose à toutes les entreprises d’extraction (de minerai, de pétrole ou de gaz naturel) cotées sur des places boursières américaines de déclarer les sommes versées à des administrations (redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.
[9] The US adopted in July 2010 a disclosure requirement (section 1504 of the US Dodd Frank Act) that requires all extractive companies (e.g. oil, natural gas or minerals) listed on US stock-exchanges to publish payments made to governments (e.g. royalties, fees, production entitlements, bonuses, and other material benefits) on a per country-and-project basis.

Le G20 a également invité le CSF à étudier et à développer, en vue du sommet de Séoul de novembre 2010[8], des recommandations d'action concrètes pour gérer les problèmes liés aux établissements financiers d'importance systémique et en permettre la résolution. Aux États-Unis, la réforme Dodd-Frank[9] a mis sur pied un cadre permettant la résolution au niveau du groupe des défaillances d'établissements d'importance systémique.
The G20 also called on the FSB to consider and develop concrete policy recommendations to address problems associated with, and to resolve, systemically important financial institutions by the Seoul Summit in November 2010.[8] In the US, the Dodd-Frank reform[9] has established a resolution framework for systemic institutions at group level.