Traduction de «vigueur du cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

recrutement de cadres [ recrutement des cadres | recherche de cadres | recherche de cadres de direction | recrutement des cadres de direction ]
executive search [ headhunting | executive recruitment | executive recruiting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la détermination des mesures techniques couvertes par un cadre de mesures techniques, si les États membres autorisés à prendre des mesures conformément à l'article 21 ne notifient pas de telles mesures à la Commission dans le délai imparti par le cadre de mesures techniques ou, à défaut, dans un délai de trois six mois après l'entrée en vigueur du cadre de mesures techniques.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 to specify the technical measures covered by a technical measures framework, if the Member States authorised to take measures in accordance with Article 21 do not notify such measures to the Commission within three the period provided for in the technical measures framework or, failing that, within six months after the date of entry into force of the technical measures framework.

L'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont chargées de contrôler le traitement des données SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et restent chargées de contrôler la licéité du traitement des données personnelles SIS II sur le territoire des États membres.
The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for the supervision of SIS 1+ data processing on the territory of their respective Member States and will remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of the Member States.

Étant donné qu'un tel cadre a peu de chances d'être mis en place d'ici à 2013, l’UE est favorable, pour autant que certaines conditions soient remplies, à une deuxième période d'engagement dans le cadre du protocole de Kyoto; cette seconde période, qui s'accompagnerait d'engagements plus stricts de la part des Parties en faveur d'une limitation ou d'une réduction de leurs émissions d'ici à 2020, pourrait ainsi constituer une phase de transition, avant l’entrée en vigueur du cadre mondial.
Since such a framework is unlikely to be in place by 2013, the EU is open – provided certain conditions are met – to a second commitment period of the Kyoto Protocol as part of a transitional phase, together with more stringent pledges by Parties to limit or reduce their emissions by 2020, before the global framework takes effect.

l’achèvement des négociations devrait coïncider avec le réexamen, prévu entre 2013 et 2015, de la pertinence du plafond fixé à 2°C pour la hausse des températures, et il conviendrait de fixer à 2020 au plus tard l'entrée en vigueur du cadre mondial;
Completion of the negotiations should be linked to the 2013-2015 review of the adequacy of the 2°C temperature ceiling and a deadline should be set for the entry into force of the global framework no later than 2020;

3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;
3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;

Pour que ces programmes puissent démarrer en janvier 2014, un accord politique sur le plafond du CFP doit être conclu au plus tard un an et demi avant l'entrée en vigueur du cadre.
In order to allow these programmes to start in January 2014, a political agreement on the ceiling in the MFF should be taken no later than one and a half year before the framework enters into force.

19. prend note avec satisfaction du "Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation"; recommande qu'à l'avenir, de tels documents d'orientation soient publiés immédiatement après l'entrée en vigueur des cadres législatifs; attend le document de travail des services de la Commission contenant des exemples pratiques de synergies; invite la Commission à jouer le rôle de facilitateur, en favorisant l'échange de bonnes pratiques, et à évaluer la possibilité de fournir une assistance supplémentaire en matière d'expertise sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante et un "guide de l'utilisateur" pour la conduite et la gestion pratique des projets de recherche et d'innovation pour pouvoir obtenir les résultats escomptés;
19. Notes with satisfaction the Practical Guide to EU Funding Opportunities for Research and Innovation; recommends that in future such guidance notes be provided immediately after the legislative frameworks come into effect; awaits the Commission Staff Working Document containing examples of synergies in practice; calls on the Commission to act as a facilitator, promoting the exchange of good practices, and to evaluate the possibility of providing additional expert support on Community funding opportunities through ex-ante guidance notes and a ‘user’s manual’ for the practical management and administration of research and innovation projects with a view to achieving the intended results;

3. considère que, au cours des deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013) et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, des progrès ont été réalisés dans les trois volets développés par le Parlement dans sa résolution du 17 mai 2006 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière : équilibrer les priorités politiques et les besoins financiers, moderniser la structure budgétaire et améliorer la qualité de l'exécution du budget de l'Union; fait toutefois observer qu'il reste des éléments à améliorer, notamment en ce qui concerne le respect de la déclaration d'assurance convenue, la simplification des règles et l'amélioration de l'utilisation de ressources prévues mais fortement sous-utilisées;
3. Considers that, over the last two years following the entry into force of the current MFF (2007-2013) and of the IIA of 17 May 2006, some progress has been made on the three pillars developed by Parliament in its resolution of 17 May 2006 on the conclusion of an interinstitutional agreement : matching political priorities and financial needs, modernising the budget structure and improving the quality of implementation of the EU budget; notes nevertheless that there is still space for improvement like fulfilling the then agreed "déclaration d'assurance" (DAS), simplification of rules and improvement of the use of already provided-for but highly under-implemented funds;

4. Le Conseil est d'avis qu'un futur cadre horizontal devrait s'appliquer uniquement aux agences de régulation qui seront mises en place après l'entrée en vigueur dudit cadre.
4. The Council believes that a future horizontal framework should only apply to those “regulatory agencies” established after the entry into force of such a framework.

Lorsque l'ensemble des accords d'association seront entrés en vigueur, le cadre de libre-échange nord-sud sera en place.
When the full ring of Association Agreements is in force the North-South free trade framework will be in place.