Vertaling van "vigueur du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le projet de loi de mise en vigueur du budget nous a été présenté il n'y a pas si longtemps, c'est présentement notre occasion de pouvoir présenter ces motions.
Since the budget implementation bill was introduced not too long ago, this is our opportunity to put these motions forward.

estime qu'il est regrettable que le Conseil ait diminué (de 23 000 000 EUR par rapport au projet de budget) les crédits de paiement destinés à apporter un soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport; souligne que, grâce à des investissements dans des infrastructures européennes de haute valeur ajoutée, ce programme est indispensable à l'amélioration de la compétitivité de l'ensemble de l'Union et contribue directement à la croissance et à l'emploi; souligne que le programme affiche de bons résultats en termes de mise en œuvre et que l'exercice 2013 sera capital dans la mesure où il verra les préparatifs de l'entrée en vigueur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe; décide par conséquent de maintenir le montant des crédits d'engagement et de paiement au niveau proposé dans le projet de budget;
Deplores the cut in payments (-EUR 23 million as compared to DB) by the Council affecting the financial support for projects of common interest in the Trans-European transport network; highlights that this programme, through investment in high European added-value infrastructures, is essential in order to increase the competitiveness of the EU as a whole and directly contributes to growth and employment; underlines that the programme performs well in terms of implementation and that the year 2013 will be crucial as it is meant to prepare for the entry into force of the Connecting Europe Facility; therefore decides to maintain the level of commitments and payments proposed in the DB;

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;
Believes that Parliament should show budgetary responsibility and self-restraint by staying around the inflation rate; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

fait du principe d'excellence législative une priorité afin d'assurer une réponse appropriée aux défis politiques actuels, qui appellent la consolidation des ressources nécessaire pour faire face au nouveau cadre institutionnel découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que le budget du Parlement et des autres institutions pour 2012 devra être un budget de consolidation, notamment parce qu'il pourrait également servir de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;
Sets the principle of legislative excellence, as a priority, to ensure an appropriate response to the current political challenges, which requires the consolidation of the resources needed to address the new institutional framework resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the budget of Parliament and the other institutions for 2012 should be a budget of consolidation, not least because it may also serve as a reference for the next multiannual financial framework;

On voit donc qu'il y a beaucoup de raisons pour être contre ce budget et le projet de loi de mise en vigueur du budget.
So we can see that there are many reasons to vote against this budget and the budget implementation bill.

Dans un rapport du Comité permanent des finances, le Bloc québécois a effectivement fait une proposition pour atténuer les effets négatifs de la question des fiducies, Cependant, si nous avions amendé le projet de loi qui met en vigueur le budget, nous aurions empêché la réalisation de ce projet de loi et la réalisation du budget qui a permis, du moins au niveau monétaire, de régler une partie du déséquilibre fiscal pour le Québec.
In a report of the Standing Committee on Finance, the Bloc Québécois put forward a proposal to mitigate the negative impact of the income trust issue. However, had we amended the budget implementation bill, we would have prevented it from going through and prevented implementation of the budget, which, financially at least, made it possible to partially correct the fiscal imbalance for Quebec.

J'invite tous les députés, surtout ceux par-ci par-là—je sais qu'il n'y en aura pas beaucoup—de l'autre côté de la Chambre qui seraient peut-être enclins à vouloir voter contre le projet de loi du budget, à se rappeler que c'est dans ce projet de loi de mise en vigueur du budget que l'on retrouve ce nouveau Programme Nouveaux Horizons.
I invite all members, especially those few—I know there are not many—who might be inclined to vote against this budget implementation bill, to remember that the new New Horizons program is in this bill.

C'est à la politique économique, qui permet ou non aux régions au Québec de se développer, qu'il faut s'attaquer (1050) Comme ce projet de loi omnibus est présenté comme étant celui qui permettra de mettre en vigueur le Budget, permettez-moi de parler de la politique économique qu'il recèle.
It is economic policy which determines whether or not Quebec's regions can develop. That is the issue (1050) Since this omnibus bill is presented to implement the budget, let me talk about the economic policy underlying it.

1. Aux fins du budget et des ressources propres, par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 7, le système européen des comptes économiques intégrés en vigueur au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 89/130/CEE, Euratom et des actes juridiques s'y référant [notamment les règlements (CEE, Euratom) n° 1552/89 et (CEE, Euratom) n° 1553/89 et les décisions 94/728/CE, Euratom et 94/729/CE] est le SEC deuxième édition, tant que la décision 94/728/CE, Euratom est en vigueur.
1. For budgetary and own resources purposes and by way of derogation from Article 1 (2) and Article 7, the European system of integrated economic accounts in force within the meaning of Article 1 (1) of Directive 89/130/EEC, Euratom and the legal acts relating thereto, in particular Regulations (EEC, Euratom) No 1552/89 and No 1553/89 and Decisions 94/728/EC, Euratom and 94/729/EC, shall be the ESA second edition while Decision 94/728/EC, Euratom remains in force.