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Remise en vigueur en reportant d'une durée égale

Traduction de «vigueur devaient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise en vigueur en reportant d'une durée égale

hiatus method of reinstatement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a mis en place un incitatif fiscal canadien pour encourager les autres pays à négocier de tels accords avec le Canada et il a également stipulé que toute nouvelle convention fiscale et toute révision aux conventions fiscales en vigueur devaient intégrer la terminologie normalisée la plus récente de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux.

The government put in place a Canadian tax incentive to encourage other countries to negotiate such agreements with Canada, and also provided that any new tax treaty and any revision of existing tax treaties would have to incorporate the latest OECD standard language on tax information exchange.


L'OPANO a également décidé d'améliorer les systèmes de surveillance et de contrôle, et ces améliorations devaient entrer en vigueur pour la saison de pêche 1993.

NAFO also decided on improvements to the surveillance and control systems, improvements that were to go into effect for the 1993 season.


Par le règlement (CE) no 945/2005 (10), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient également s’appliquer au produit concerné lorsqu’il est incorporé à d’autres engrais proportionnellement à leur teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires.

By Regulation (EC) No 945/2005 (10), following an interim review limited in scope to the definition of the product concerned, the Council decided that the definition of the product concerned should be clarified and that the measures in force should also apply to the product concerned when incorporated in other fertilizers, in proportion to their content of ammonium nitrate, together with other marginal substances and nutrients.


Si de tels amendements devaient être approuvés également en plénière, je pense qu'il serait mieux de conserver les textes en vigueur par rapport à des textes qui, même s'ils sont plus modernes, risqueraient de faire reculer certains aspects fondamentaux.

Were these amendments also to be adopted in plenary, I feel that it would be better to keep the current texts unaltered rather than to have texts which, although more up-to-date, could well mean a step backwards in basic areas.




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Date index: 2022-06-23
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