Traduction de «vigueur deuxième paquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deuxième paquet Énergie | deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie
second energy package

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Proclamation Declaring the Second Supplementary Agreement Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the United States of America in Force October 1, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans plusieurs domaines et dans un certain nombre d'États membres, la législation en vigueur (deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie) n'est pas encore correctement mise en œuvre ou bien le besoin d'une nouvelle législation s'est fait sentir.
There are still a number of areas and Member States where the existing legislation (second internal market package) has not yet been properly implemented or where the need for new legislation has become apparent.

Le troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie vise à compléter la législation communautaire existante et ne doit pas servir d'excuse à une mise en œuvre défaillante du deuxième paquet de mesures en vigueur.
The 3rd internal market package is meant to complement the existing EU legislation and must not be used as an excuse for the inadequate implementation of the existing 2nd internal market package.

convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;
agrees that EMU needs to be accompanied by proper budgetary policy rules and supports in this respect the rapid adoption of the "two-pack" in order to complement the "six-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG, "Fiscal Compact"), which entered into force in early 2013;

(57) Compte tenu du fait que, préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, la cohérence nécessaire a été assurée par le biais de la disposition transitoire de l'article 230, paragraphe 1, deuxième alinéa, point i), du règlement (UE) n° 1308/2013, le présent règlement devrait commencer à s'appliquer dans les meilleurs délais après l'adoption des règlements du paquet de réforme de la PAC, dans le plein respect de la sécurité juridique et des attentes légitimes des opérateurs économiques,
(57) In view of the fact that, prior to the entry into force of this Regulation, the necessary coherence has been ensured through the transitional provision in point (i) of the second subparagraph of Article 230(1) of the Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation should start to apply as early as possible following the adoption of the CAP reform package Regulations, while fully respecting the interest of legal certainty and economic operators’ legitimate expectations,

Compte tenu du fait que, préalablement à l’entrée en vigueur du présent règlement, la cohérence nécessaire a été assurée par le biais de la disposition transitoire de l’article 230, paragraphe 1, deuxième alinéa, point i), du règlement (UE) no 1308/2013, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer dans les meilleurs délais après l’adoption des règlements du paquet de réforme de la PAC, dans le plein respect de la sécurité juridique et des attentes légitimes des opérateurs économiques,
In view of the fact that, prior to the entry into force of this Regulation, the necessary coherence has been ensured through the transitional provision in point (i) of the second subparagraph of Article 230(1) of the Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation should start to apply as early as possible following the adoption of the CAP reform package Regulations, while fully respecting the interest of legal certainty and economic operators’ legitimate expectations,

La Commission a donc proposé un deuxième paquet de mesures législatives afin de finaliser le marché intérieur de l’électricité et d’enrayer les tensions et distorsions naissantes. Ces mesures incluent la directive 2003/54/CE et le règlement 1228/2003, que le Parlement et le Conseil ont adoptés en juin dernier et qui entreront en vigueur en juillet 2004.
This led the Commission to propose a second package of legislative measures to complete the internal market in electricity and to prevent the tensions and distortions which were arising and these measures include Directive 2003/54/EC and Regulation 1228/2003, which Parliament and the Council adopted last June and which will enter into force in July 2004.

Les consultations à ce sujet commenceront dans la deuxième partie de l’année et, à la fin de l’année, je vous présenterai un nouveau paquet Télécom, lequel sera très simplifié par rapport au paquet Télécom qui est sur la table ou en vigueur.
Consultations on this subject will start in the second half of the year, and at the end of the year I will present to you a new telecoms package, which will be much simpler than the telecoms package on the table or in force.

D’autres mesures que nous avons envisagées dans le Livre blanc - par exemple, le premier paquet ferroviaire, que nous avons déjà voté, et le deuxième, sur lequel nous travaillons actuellement, concernant le financement croisé de la route vers le rail, les taxes sur les transports lourds et l’internalisation des coûts externes -, toutes ces mesures n’agiront qu’à long terme ou, au mieux, à moyen terme, pour peu qu’elles entrent effectivement en vigueur.
Other measures that we envisaged in the White Paper – for example, the first railway package, which we have already adopted, and the second, which we are now working on; cross-financing from road to rail; charges for heavy goods vehicles; internalising external costs – will all only have an effect in the long term or at the very earliest in the medium term if we really get them on track.