Traduction de «vigueur desdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences
the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'entrée en vigueur desdites directives, ces organismes nuisibles se sont largement disséminés dans toute l'Union et leur enrayement n'est donc plus possible.
Following the entry into force of those Directives, the pests concerned have become widespread throughout the Union territory, and their containment is thus no longer feasible.

adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 novembre 2018, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant des règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 , (UE) no 1060/2010 , (UE) no 1061/2010 , (UE) no 1062/2010 et (UE) no 874/2012 et de la directive 96/60/CE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, douze mois après la date d'entrée en vigueur desdits actes délégués.
adopt, by 2 November 2018, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by Commission Delegated Regulations (EU) No 1059/2010 , (EU) No 1060/2010 , (EU) No 1061/2010 , (EU) No 1062/2010 and (EU) No 874/2012 and Directive 96/60/EC, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 12 months after their date of entry into force.

2. Le présent Accord s’applique également aux lois, règlements et dispositions futurs qui modifient, complètent, unifient ou remplacent la législation visée au paragraphe 1, ou qui étendent la législation d’une Partie contractante à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations sauf objection de ladite Partie contractante communiquée à l’autre Partie contractante pas plus de trois mois après l’entrée en vigueur desdites lois, desdits règlements et desdites dispositions.
2. This Agreement shall also apply to future laws, regulations and provisions which amend, supplement, consolidate or supersede those specified in paragraph 1, or which extend the legislation of a Contracting Party to new categories of beneficiaries or to new benefits, unless an objection on the part of that Contracting Party has been communicated to the other Contracting Party not later than three months following the entry into force of such laws, regulations and provisions.

3. Le présent Accord s’applique de plus aux lois et règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations sauf objection d’une Partie communiquée à l’autre Partie pas plus de trois mois après l’entrée en vigueur desdites lois et desdits règlements.
3. This Agreement shall further apply to laws and regulations which extend the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits unless an objection on the part of that Party has been communicated to the other Party not later than three months following the entry into force of such laws and regulations.

3. Le présent Accord s’applique de plus aux lois et aux règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations sauf objection d’une Partie communiquée à l’autre Partie pas plus de trois mois après l’entrée en vigueur desdites lois et desdits règlements.
3. This Agreement shall further apply to laws and regulations which extend the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits unless an objection on the part of that Party has been communicated to the other Party not later than three months following the entry into force of such laws and regulations.

La présente Convention s’applique aux lois et règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations uniquement s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de ladite Partie notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur desdites lois et desdits règlements.
This Convention shall apply to laws and regulations which extend the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits unless an objection on the part of that Party has been communicated to the other Party no later than three months following the entry into force of such laws and regulations.

La République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie peuvent atteindre un taux de collecte de 40-45 % quatre ans après l'entrée en vigueur des règles révisées et doivent réaliser la totalité des objectifs de collecte au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur desdites règles.
The Czech Republic, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania and Slovakia may attain a collection rate of 40-45% four years after entry into force and must achieve the full collection targets at the latest 10 years after the entry into force of the revised rules.

La Commission, eu égard aux conclusions de ce réexamen, peut proposer toutes mesures jugées nécessaires pour remédier à d’éventuels dysfonctionnements ou distorsions du marché intérieur ou du marché du carbone résultant des dispositions prises en vertu du présent règlement, en vue de l'entrée en vigueur desdites mesures, au plus tard le 31 décembre 2016.
The Commission may put forward any measures deemed necessary to deal with any distortion or malfunctioning of the internal market or the carbon market arising from the arrangements under this Regulation, having regard to the outcome of the review, with a view to entry into force of such measures by 31 December 2016.

Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.
Any Member State which has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments enter into force in its territory.

3. Les aides en faveur de l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées sont exemptées si cette acquisition est antérieure à l’entrée en vigueur desdites normes communautaires et que ces dernières, lorsqu'elles sont devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.
3. Aid for the acquisition of new transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport complying with adopted Community standards shall be exempted, when such acquisition occurs before these Community standards enter into force and where, once mandatory, they do not apply retroactively to vehicles already purchased.