Traduction de «vigueur des réductions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

réduction de la durée du travail | diminution de la durée du travail | réduction du temps de travail | baisse du temps de travail | réduction des heures de travail | réduction de la semaine de travail | réduction de la durée hebdomadaire du travail
reduction in work hours | reduction in working hours | reduction of working hours | reduction in hours | workweek reduction

raccord réduit [ réduction | raccord réducteur | raccord de réduction | réduction droite | raccord conique | manchon de réduction | cône de réduction ]
reducer [ reducer fitting | reducing fitting | reducer bushing | tapered reducer | reducing bushing | reducing sleeve ]

plastie de réduction mammaire [ mammoplastie de réduction | réduction mammaire | plastie de réduction du sein | plastie de réduction ]
reduction mammaplasty [ breast reduction surgery | reduction mammoplasty | breast reduction ]

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les émissions en 2030 ayant été estimées à 104 millions de tonnes équivalent CO en tablant sur une application intégrale de la législation de l’Union en vigueur, une réduction supplémentaire d’environ 70 millions de tonnes équivalent CO est nécessaire.
Given estimated emissions of 104 Mt of CO equivalent in 2030 based on the full application of current Union legislation, a further decrease of approximately 70 Mt of CO equivalent is required.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

En vertu de notre réseau de conventions fiscales toutefois, plusieurs réductions du taux de retenue d'impôt sont en vigueur. Ces réductions s'appliquent de façon réciproque.
Under our network of tax treaties, however, there are several rate reductions in effect, and these reductions apply on a reciprocal basis.

La date d'entrée en vigueur des réductions d'impôt, soit janvier 2001, n'aurait pu être mieux choisie et les prochaines étapes du plan sont tout aussi importantes.
The January 2001 start of the tax reductions could not have been better timed, and the next phases of the plan are equally important.

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

L'application de cette dérogation ne peut conduire, pour une entreprise d'investissement, à une réduction du niveau global des exigences de fonds propres par rapport aux exigences en vigueur au 31 décembre 2006, à moins que cette réduction ne soit justifiée en termes prudentiels par une réduction de la taille des activités de l'entreprise d'investissement.
Applying this derogation shall not result in a reduction in the overall level of capital requirements for an investment firm, in comparison to the requirements as at 31 December 2006, unless such a reduction is prudentially justified by a reduction in the size of the investment firm's business.

Par rapport à la directive en vigueur, la modification proposée stipulerait explicitement que "les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit..". pourraient être inclus dans la base de calcul des péages perçus auprès des véhicules utilitaires pour l'utilisation des routes. De la sorte, les coûts liés à la réduction du bruit de la circulation routière seraient répercutés sur les usagers conformément au principe du pollueur payeur.
Compared to the Directive in force, the proposed amendment would explicitly state that '.any infrastructure costs designed to reduce nuisance related to noise..'. could be included in the cost base of tolls levied on heavy goods vehicles for the use of roads, thereby allowing the costs of abating noise from road traffic to be passed on to the users in conformity with the polluter-pays principle.

Les producteurs laitiers, dont bon nombre ont appuyé le gouvernement actuel, pourraient être obligés de produire en-deçà du coût de production, pendant six mois, à cause d'un cafouillage dans les dates d'entrée en vigueur des réductions concernant les subventions.
To dairymen, many of whom have supported this government: You may be forced to produce below the cost of production for six months due to a bungling of implementation dates on subsidy cuts.

En Ontario, le montant de capital, bien qu'étant approximativement la moitié de celui qui avait été mobilisé au cours de l'année de pointe 1995-1996, est nettement supérieur à celui qui avait été obtenu au cours des deux années antérieures ayant suivi la mise en vigueur des réductions fédérales.
In Ontario, the amount of capital, while approximately one-half of what was raised in the peak 1995-1996 year, is substantially higher than the capital that was raised during the two previous years after the federal reductions had been incorporated.

J'ai assisté à ces réunions et j'ai vu comment on essayait de jeter suffisamment de doute quant à la validité des modèles ou des données utilisées pour retarder l'entrée en vigueur des réductions.
I have been at the meetings and have seen how they have attempted to create enough doubt about the validity of the data or the models used that they delay the implementation of any reduction.