Vertaling van "vigueur des initiatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].
Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].

Les formulaires conformes à l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d’initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Forms complying with Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 in the version in force prior to the entry into force of this Regulation may continue to be used for the collection of statements of support from signatories for proposed citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011 before the date of entry into force of this Regulation.

—législation en vigueur et initiatives législatives en cours pour le secteur dont relève le groupe de produits,
—Current laws and ongoing legislative initiatives related to the product group sector,

législation en vigueur et initiatives législatives en cours pour le secteur dont relève le groupe de produits,
Current laws and ongoing legislative initiatives related to the product group sector,

Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].
A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]

- législation en vigueur et initiatives législatives en cours pour le secteur dont relève la catégorie de produits,
– Current laws and ongoing legislative initiatives related to the product group sector;