Vertaling van "vigueur depuis vingt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 6 avril 2016, l'UE a convenu d'engager une réforme en profondeur de son cadre de protection des données en adoptant un train de mesures visant à réformer ce domaine, comprenant le règlement général sur la protection des données, qui vient remplacer la directive en vigueur depuis vingt ans.
On 6 April 2016, the EU agreed to a major reform of its data protection framework, by adopting the data protection reform package, comprising the General Data Protection Regulation (GDPR) replacing the twenty years old Directive.

L’une des parties a affirmé que les mesures ne seraient pas efficaces, étant donné que l’industrie de l’Union continue de subir un préjudice, même si les mesures antidumping sont entrées en vigueur depuis près de vingt ans.
One party argued that measures would not be effective given that the Union industry is still suffering injury after the anti-dumping measures being in force for almost 20 years.

À la suite de la notification, plusieurs parties ont laissé entendre que les mesures, qui sont en vigueur depuis plus de vingt-trois ans, ne se justifiaient ni sur le plan juridique ni sur le plan de la politique commerciale.
Following the disclosure some parties argued that the measures existing for over 23 years are not justified on either legal or trade policy grounds.

(ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(i) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;
(ii) 120 months minus the number of months that have elapsed since the day referred to in subparagraph (1)(d)(i) plus the number of months since that day during which the borrower benefited from any special interest-free periods under section 19 or 20 or section 17 or 18 of the Canada Student Loans Regulations, as they read immediately before the coming into force of this section, or repayment assistance under this section; and

Étant donné que certaines préparations sont utilisées depuis des décennies, il convient de prévoir une période transitoire de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences fixées à l’annexe III, parties 2 et 3 et partie 5, section A, du règlement (CE) no 1333/2008 tel que modifié par le présent règlement.
Due to the fact that some of preparations have been used since decades, a transitional period of 24 months following the entry into force of this Regulation should be provided to enable the food business operators to adapt to the requirements laid down in Parts 2, 3 and 5 Section A of Annex III to Regulation (EC) No 1333/2008 as amended by this Regulation.

[5] Le règlement modifie également des règlements antérieurs qui étaient en vigueur depuis près de vingt ans.
[5] The Regulation also amends previous Regulations which have been in force for almost two decades.

La proposition de la Commission vise à remplacer la directive 76/160/CEE du Conseil existante, qui est en vigueur depuis vingt-cinq ans.
This Commission proposal is to replace the existing Council Directive 1976/160/EEC, which has been in force for over 25 years.

À la lumière d'une expérience longue de vingt ans dans la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3577/92, la Commission a choisi d'actualiser et de modifier l'interprétation qu'elle a faite des dispositions du règlement depuis son entrée en vigueur, dans un souci de transparence et de certitude juridique.
Drawing on the experience gained during twenty years' practical application of Regulation (EEC) No 3577/92, the Commission has decided in the interests of transparency and legal certainty to update and amend its interpretation of the provisions of the Regulation.

Est-ce de un à dix, de dix à vingt, depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé?
Will you acknowledge that most Canadians believe their system is a not-for-profit health care system, and that's what they support?