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Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Vertaling van "vigueur depuis près " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en ...[+++]

G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for ...[+++]


En dépit du nombre important d'actes législatifs en vigueur depuis près de 40 ans et des mesures prises, les progrès ont été extrêmement lents: l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se situe autour de 16,2 % dans l'ensemble de l'Union.

Despite the significant body of legislation that has been in force for almost 40 years and the actions that have been taken, progress has been extremely slow: the gender pay gap (GPG) still stands at around 16.2 % across the EU.


L’une des parties a affirmé que les mesures ne seraient pas efficaces, étant donné que l’industrie de l’Union continue de subir un préjudice, même si les mesures antidumping sont entrées en vigueur depuis près de vingt ans.

One party argued that measures would not be effective given that the Union industry is still suffering injury after the anti-dumping measures being in force for almost 20 years.


9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisée ...[+++]

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to fost ...[+++]


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[5] Le règlement modifie également des règlements antérieurs qui étaient en vigueur depuis près de vingt ans.

[5] The Regulation also amends previous Regulations which have been in force for almost two decades.


G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en ...[+++]

G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for ...[+++]


La CITES est en vigueur depuis près de 30 ans et s’est avérée un outil très efficace dans la réduction des menaces que représente le commerce international non durable pour la faune et la flore sauvages.

CITES has been in force for nearly 30 years and has proved a very effective tool in reducing the threats to wild fauna and flora posed by unsustainable international trade.


Toutefois, il faut rappeler que la Convention européenne des droits de l'homme, que tous les États membres ont signée et adoptée dans leur législation nationale, est en vigueur depuis près de 50 ans maintenant et qu'elle est intimement liée à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies.

However, we should recall that the European Convention on Human Rights, which all Member States have signed and adopted in their national law, has now been operating for nearly 50 years and works hand in hand with the UN Declaration on Human Rights.


La directive sur les virements transfrontaliers est en vigueur depuis le 14 août 1999, c'est-à-dire depuis près de trois ans.

The Cross-Border Credit Transfers Directive has now been in force for almost three years, namely since 14 August 1999.


La directive sur les virements transfrontaliers est en vigueur depuis le 14 août 1999, c'est-à-dire depuis près de trois ans.

The Cross-Border Credit Transfers Directive has now been in force for almost three years, namely since 14 August 1999.




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Date index: 2022-07-13
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