Traduction de «vigueur depuis juillet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982
Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouveaux outils, en vigueur depuis juillet 2017, guident le personnel de la Commission dans tout le cycle des politiques.
These new tools, in force since July 2017, guide Commission staff across the entire policy cycle.

L'enquête de la Commission a montré que l'impôt sur la publicité modifié, en vigueur depuis juillet 2015, prenait la bonne direction, mais n'apaisait pas totalement les craintes de la Commission.
The Commission's investigation showed that the amended advertisement tax, in force since July 2015, took steps in the right direction but did not fully address the Commission's concerns.

L’accord en vigueur depuis juillet 2011 est le premier accord global conclu par l’UE avec un partenaire asiatique, et il constitue l’accord commercial le plus ambitieux mis en œuvre par l’UE à ce jour.
The agreement in place since July 2011 is the first comprehensive agreement concluded by the EU with an Asian partner, and the most ambitious trade deal implemented by the EU so far.

Le présent accord sectoriel est une convention non contraignante (“Gentlemen's Agreement”) entre les Participants et constitue l'annexe III de l'Arrangement; il fait partie intégrante de l'Arrangement et succède à l'accord sectoriel en vigueur depuis juillet 2007.
This Sector Understanding is a Gentlemen's Agreement among its Participants and is Annex III to the Arrangement; it forms an integral part of the Arrangement and it succeeds the Sector Understanding which came into effect in July 2007.

Cette directive, qui est cruciale tant pour le progrès scientifique que pour l'innovation et la compétitivité, est en vigueur depuis le 30 juillet 2000.
This Directive, which is crucial for both scientific progress and innovation and competitiveness, has been applicable since 30 July 2000.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;
9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;

Ces nouvelles règles en matière d'aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI), en vigueur depuis le 1er juillet 2014, définissent les conditions auxquelles les pays de l'Union européenne (UE) peuvent accorder des aides d'État à des entreprises pour que celles-ci puissent mener des activités de RDI.
These new research, development and innovation (RDI) state aid rules, in force since 1 July 2014, set out the conditions under which EU countries can grant state aid to companies to carry out RDI activities.

- Seuls trois accords bilatéraux en matière de petit trafic frontalier sont entrés en vigueur depuis l’adoption du règlement: celui entre la Hongrie et l’Ukraine (le 11 janvier 2008), celui entre la Slovaquie et l’Ukraine (le 27 septembre 2008) et celui entre la Pologne et l'Ukraine (le 1er juillet 2009).
- Only three bilateral local border traffic agreements have entered into force since the adoption of the LBT Regulation, between Hungary/Ukraine (since 11 January 2008), Slovakia/Ukraine (since 27 September 2008) and between Poland/Ukraine (since 1 July 2009).