Traduction de «vigueur depuis assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010.
Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1831/94, les communications ont atteint le nombre de 7 au total. Malgré ce nombre assez réduit, la Commission attire l'attention des États membres bénéficiaires sur leurs obligations découlant du règlement en question.
Despite this fairly small number, the Commission would draw the attention of the beneficiary Member States to their obligations in this respect.

La Commission a soumis assez tardivement la présente proposition sur la révision partielle de la directive 2000/25/CE, puisque les mesures qu'elle suggère de modifier sont déjà en partie en vigueur depuis le 1 janvier 2011.
The Commission came forward with the present proposal on the partial revision of Directive 2000/25/EC in a relatively late stage, as the measures the Commission intends to amend are partially in force as per 1 January 2011.

Nous disposons d’une législation qui est en vigueur depuis 20 ans, et les normes et codes de bonnes pratiques dans l’Union européenne sont assez rigoureuses, mais il est clair que nous sommes toujours vulnérables dans le domaine alimentaire.
We have legislation that has been in place for 20 years, and the standards and codes of practices in the European Union are quite stringent, but it is clear that we are still vulnerable when it comes to foodstuffs.

B. considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
B. whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

Nous attendons ce dialogue depuis assez longtemps et ce n’est qu’en l’entamant maintenant que le budget pourra entrer en vigueur à l’échéance requise, à savoir à la fin de cette année.
We have left it late enough as it is, and only if we embark upon it now can the Budget enter into force by the required deadline at the end of this year.

119. Si le type de problèmes que l'article 2, paragraphe 4 devait résoudre ne se posent pas souvent, il faut reconnaître que cette disposition n'est en vigueur que depuis assez peu de temps.
119. While it appears that the type of concerns which Article 2(4) was introduced to control occur relatively infrequently, it must nevertheless be acknowledged that the period within which this provision has been in force is relatively short.

Nous avons donc été contraints de reporter le rapport pour nous assurer que le règlement relatif au statut de la société européenne était en vigueur dans tous les États membres depuis assez longtemps pour qu’il soit possible d’élaborer un rapport indicatif sur son application.
We were therefore obliged to postpone the report to ensure that the Regulation on the Statute for a European Company had actually been in force in all the Member States for long enough to make it possible to draw up an indicative report on its application.