Vertaling van "vigueur de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

231. Le gouverneur en conseil peut par décret, à la date d’entrée en vigueur de telle disposition de la présente loi ou de telle disposition édictée par la présente loi ou après cette date, modifier la disposition — ou toute autre disposition — en remplaçant tout renvoi à sa date d’entrée en vigueur par un renvoi à la date même de l’entrée en vigueur de celle-ci.
231. On or after the day on which a provision of this Act, or a provision of an Act enacted by this Act, comes into force, the Governor in Council may, by order, amend that provision or any other provision that makes reference to that provision, by replacing references to the day on which that provision comes into force with references to the actual date on which that provision came into force.

Normalement, quand la lettre d'intention est émise, ce qu'on y dit c'est : « Nous recommandons que le changement entre en vigueur à telle ou telle date». C'est habituellement la date de la lettre d'intention.
Normally when the comfort letter comes out, it will say, " We will recommend the change be effective as of a particular date," which is usually the date of the comfort letter.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Je crois que le gouvernement fédéral peut et doit mettre en vigueur de telles dispositions.
I believe that the federal government can and should implement such provisions.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.
Until such provisions enter into force, Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in respect of the whole or part of each calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement pour chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.
Until such provisions enter into force, Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in respect of the whole or part of each calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22011X0713(01) - EN - Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 , telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 // Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22011X0713(01) - EN - Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail on the Accession of the European Union to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980 , as amended by the Vilnius Protocol of 3 June 1999 // Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail on the Accession of the European Union to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980, as amended by the Vilnius Protocol of 3 June 1999

Le projet de loi a trait aux biens immobiliers familiaux dans les réserves et prévoit qu’une Première nation a le pouvoir d’adopter des lois « en matière d’utilisation, d’occupation et de possession des foyers familiaux situés dans ses réserves et de partage de la valeur des droits ou intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent sur les constructions et terres situées dans ses réserves » (par. 7(1)). Les règles fédérales provisoires énoncées dans le projet de loi s’appliquent jusqu’à ce qu’une Première nation fasse entrer en vigueur de telles lois.
The bill addresses issues relating to family real property on reserves by providing that a First Nation has the power to enact laws relating to “the use, occupation and possession of family homes on its reserves and the division of the value of any interests or rights held by spouses or common-law partners in or to structures and lands on its reserves” (clause 7(1)).The federal provisional rules in the bill will apply until a First Nation has such laws in force.