Traduction de «vigueur de règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur [ règle de droit en vigueur ]
law in force

règle en vigueur
rule in force

règles d'origine dans les accords commerciaux préférentiels en vigueur dans les Amériques
Rules of Origin in Preferential Trade Agreements in the Americas

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cantonner la dimension sociale à la libre circulation: Dans le cadre de cette option, l'Union maintiendrait en vigueur les règles visant à promouvoir les mouvements transfrontières de personnes, telles que les règles sur les droits de sécurité sociale des citoyens mobiles, sur le détachement des travailleurs, sur les soins de santé transfrontières et sur la reconnaissance des diplômes.
Limiting the social dimension to free movement: Under this option, the Union would keep rules to promote cross-border movements of people in place, such as rules on social security rights of mobile citizens, on posting of workers, on cross-border health care and the recognition of diplomas.

Ces métadonnées doivent être créées au plus tard deux ou cinq ans avant l’entrée en vigueur des règles, selon la matière concernée.
Depending on the subject, these must be established within 2 or 5 years of the rules coming into force.

Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d'administration
Maintenance in force of the internal rules adopted by the Management Board

Avant cette modification, la mesure législative entrait en vigueur dès l'obtention de la sanction royale. On a ajouté une période de transition de 12 mois avant l'entrée en vigueur des règles provisoires fédérales.
The government recognized that some first nations are well advanced in developing their own laws, and the transition period provides time to enact their laws under this legislation before the provisional federal rules take effect.

Il est entendu qu'une fois le règlement entré en vigueur, ses règles s'appliqueront dans les relations entre ces Etats membres.
It is intended that, once the Regulation has entered into force, its rules will apply to relations between these Member States.

La République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie peuvent atteindre un taux de collecte de 40-45 % quatre ans après l'entrée en vigueur des règles révisées et doivent réaliser la totalité des objectifs de collecte au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur desdites règles.
The Czech Republic, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania and Slovakia may attain a collection rate of 40-45% four years after entry into force and must achieve the full collection targets at the latest 10 years after the entry into force of the revised rules.

3. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles permettant de calculer quand le seuil est atteint.
3. Member States shall ensure that rules are in force that make it possible to calculate when the threshold is reached.

La Commission assigne l'Irlande devant la Cour de Justice et adresse des avis motivés à sept États membres qui n'ont pas mis en vigueur les règles européennes en matière de sécurité routière
Commission takes Ireland to the Court of Justice and sends reasoned opinions to 7 Member States for failing to bring into force European road safety rules

Entrée en vigueur de règles communautaires strictes concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac
Tough EU rules on manufacture, presentation and sale of tobacco products take effect

Le Canada a créé des établissements et a adopté des règles de zonage pour ces industries; il a conçu et mis en vigueur des règles visant à assurer la sécurité du public et des travailleurs, puis il a taxé ces industries et en a tiré profit.
Canada created establishments and made zoning rules for these industries, devised and enforced rules to keep the public and the workers safe, and then taxed and benefited from these industries.