Traduction de «vigueur de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sortie de vigueur de l'acte administratif
repeal of administrative decision

date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]
effective date of transaction

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

passer à l'acte d'achat
follow through

entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs
entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'acte délégué entre en vigueur après le 30 juin , elles prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué .
Where the delegated act enters into force after 30 June, they shall take effect as from the date of entry into force of the delegated act.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 4 et 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (.) (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif) .
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 4 and 6 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from (.) (Publications Office is to fill in the date of entry into force of this amending Act).

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Le Portugal œuvre actuellement à l'élaboration d'un projet d'acte législatif, mais aucune information n'a été diffusée sur la date d'adoption, de publication et d'entrée en vigueur de cet acte.
Although Portugal is working on draft legislation, no information is available on when this will be adopted, published and come into force.

10. remarque qu'en ce qui concerne les "actes délégués", le Parlement aura des pouvoirs considérables lui permettant même de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un acte délégué, si l'acte principal adopté en codécision le prévoit;
10. Notes that, with respect to ‘delegated acts’, the Parliament will have considerable powers, which could go so far as objecting to the entry into force of the delegated act in question, if the main co-decided act so provides;

S'il est prévu de prolonger de dix années supplémentaires le délai de l'actuel règlement – qui est de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur –, le nouveau délai doit être également calculé sur la même base de départ (et non à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte modificatif).
Given that the time limit of the current regulation is five years which is counted from the date of entry into force, in case an extension of an additional ten years is given, the extended time span is also to be calculated from the same starting point (and not from the entry into force of the current amending act).

Ces modifications sont dues à l'entrée en vigueur de l'Acte unique et à l'aménagement des considérants suite au changement de base juridique qui en résulte.
These amendments are due to the entry into force of the Single European Act which involves amendments to the recitals necessitated by the consequent change in the legal basis.

Après l'entrée en vigueur de l'Acte unique, l'amélioration de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et l'harmonisation dans le progrès des conditions existant dans ce domaine est du ressort de l'article 118 A. En conséquence, la Commission avait modifié la base juridique de ses propositions et maintenant elle aménage les considérants de la proposition pour les adapter à la nouvelle base juridique.
After the entry into force of the Single European Act, improvements in the protection of the safety and health of workers and harmonization of existing conditions in this area comes under Article 118 A. Consequently the Commission has amended the legal basis for its proposals and is now altering the recitals in the proposal to adapt them to the new legal basis.

Le Conseil des Ministres des Affaires Sociales de la Communauté a adopté dans sa réunion de hier la première directive sur la base de l'article 118 A du Traité, qui est destiné, après la mise en vigueur de l'Acte unique, à servir de fondement à la politique sociale de la Communauté.
On 1 December, the Ministers for Social Affairs meeting within the Council adopted the first Directive on the basis of Article III A of the Treaty, which is intended after the Single Act comes into force to serve as the foundation for the Community's social policy.

La Commission ne se resigne pas a cet etat de fait, mais entend developper - comme l'entreprend le Vice-President MARIN -, son action dans ce domaine, selon deux axes principaux : le renforcement de la communaute de droit et des initiatives concretes. En attendant les nouvelles capacites d'intervention qu'offrira l'entree en vigueur de l'Acte Unique.
The Commission was not resigning itself to this state of affairs but intended - as Mr Marin, Vice-President, affirmed - to develop its action in this field, along two main lines : the reinforcing of a Community based on law and practical measures, pending the new capacity for intervention which would be offered by the entry into force of the Single European Act.