Traduction de «vigueur de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord en vigueur [ entente en vigueur ]
agreement in effect

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci
Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force

accord tarifaire en vigueur avec les pays tiers
tariff agreement in force with third countries

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1989 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Commonwealth of Dominica in Force January 1, 1989

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, par le décret C.P. 2010-1586 du 9 décembre 2010, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 28 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie signé le 19 novembre 2009, et à l’article 8 de l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie signé le 1 juin 2010, les Accords entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur des Accords;
Whereas by Order in Council P.C. 2010-1586 of December 9, 2010, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 28 of the Agreement on Social Security between Canada and Romania signed on November 19, 2009, and Article 8 of the Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the Application of the Agreement on Social Security between Canada and Romania signed on June 1, 2010 the Agreements shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Agreements;

3. Lorsque la Commission estime qu’un accord bilatéral d’investissement notifié en vertu du paragraphe 1 du présent article satisfait aux exigences visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, elle autorise le maintien en vigueur ou l’entrée en vigueur dudit accord en vertu du droit de l’Union.
3. Where the Commission finds that a bilateral investment agreement notified pursuant to paragraph 1 of this Article fulfils the requirements of Article 9(1) and (2), it shall authorise the maintenance or entry into force of such an agreement under Union law.

Le maintien en vigueur d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers par les États membres en vertu du présent règlement, ou les autorisations d’ouvrir des négociations ou de conclure lesdits accords qui ont été accordées, ne devraient pas empêcher la négociation ou la conclusion, par l’Union, d’accords d’investissement.
Where bilateral investment agreements with third countries are maintained in force by Member States under this Regulation, or authorisations have been granted to open negotiations or conclude such agreements, that should not prevent the negotiation or conclusion of investment agreements by the Union.

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie , d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er décembre 2006.
Pending the completion of the procedures necessary for its entry into force, an Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part , was signed and concluded, which entered into force on 1 December 2006.

3. Le présent accord ne modifie en rien les droits et obligations d'une partie résultant d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral conclu avant l'entrée en vigueur dudit accord.
3. Nothing in this Agreement shall affect the rights and obligations of any Party deriving from a bilateral, regional or multilateral agreement into which it has entered prior to the entry into force of this Agreement.

Il est rappelé que, pour pouvoir entrer en vigueur, l'Accord de Partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 20 juin 2002, et conclu pour une durée de 20 ans, devait être ratifié par les deux tiers des Etats ACP (52 sur 77), les 15 Etats membres de l'Union européenne et la Communauté.
Before it can enter into force, the ACP-EC Partnership Agreement, signed in Cotonou on 20 June 2002, and concluded for a period of 20 years, has to be ratified by two thirds of the ACP States (52 out of 77), the 15 Member States of the European Union and the Community.

Entrée en vigueur L'accord est entré en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifiées l'achèvement des procédures nécessaires pour adoption.
The agreement enters into force on the first day of the month following that during which the parties have notified each other of the completion of the necessary procedures.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur des accords sur les vins et les spiritueux, l'Afrique du Sud a informé la Commission qu'elle ne pourrait avoir lieu qu'après la ratification par le parlement sud-africain; c'est la raison pour laquelle ces accords ne devraient être appliqués qu'à titre provisoire en attendant leur entrée en vigueur définitive.
As regards the entry into force of the Wine and Spirits Agreements, South Africa informed the Commission that the agreements could only enter into force after ratification by the South African Parliament. Therefore, those agreements should only be applied on a provisional basis pending their definitive entry into force.

L'entrée en vigueur des accords marque désormais la mise en oeuvre du dialogue politique et d'autres formes de coopération.
With the entry into force of the full Agreements, political dialogue and other forms of cooperation now come into effect.

Elles sont mises en oeuvre à la date d'entrée en vigueur des accords.
In all those cases, implementation can start as of the entry into force.